* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 08 Septembre 2022, devant : Madame NICOLAS, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.

Nationale pour la garantie des droits des mineurs ANGDM- Établissement public à caractère administratif service AT/MP [Localité 1] ayant siège social [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laure

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,

cette qualité audit siège ayant un établissement secondaire immatriculé au RCS d'[Localité 4] sous le numéro 393 162 433 00303 sis à [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Anne-Laure

PARIS VERSAILLES REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 ayant pour avocat plaidant : Me Catherine SAINT GENIEST de l'AARPI JEANTET, avocat au barreau de PARIS, toque : T04 substituée par Me Laure

pouvoir spécial INTIMÉS : L'AGENT JUDICIAIRE DE l' ETAT (AJE) Ministères économiques et financiers Direction des affaires juridiques [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me Laure

Houzel, avocat au barreau de Lille COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Marie-Hélène Masseron, président de chambre Emmanuelle Boutié, conseiller Marie-Laure

RECY'VERRE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Siège social : [Adresse 2] Représentée par Me Laure CHATAIN de la SELARL CABINET D'AFFAIRES CALEDONIEN, avocat au barreau de NOUMEA

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 novembre 2025 en audience publique, devant la cour composée de : Madame Sylvie Hylaire, présidente Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Laure

Localité 2] Représenté par Me Anne GRANDIDIER, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : S.A.S. [6] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 17] [Localité 3] Représentée par Me Laure-anne

APPELANTE : SELARL Pharmacie Centrale d'[Localité 3], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] N° SIRET : 481 080 588 représentée par Me Laure

Cour : Arrêt de la Cour de Cassation de PARIS en date du 26 Octobre 2022, N°750 F- D COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre, Mme Laure

V..., domicilié [...], 21°/ Mme Marie-Laure W..., domiciliée [...], 2°/ M. H... XX..., domicilié [...], 23°/ M. YYY... YY..., domicilié [...], 24°/ Mme H...

AFFAIRE N° RG 25/06848 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3OUJ N° de MINUTE : 26/00267 Chambre 6/Section 4 JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 DEMANDEUR Madame [P] [J] [C] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Laura

[P], que ce passage servait à la communication d'autre fonds que celui de [Z] (aujourd'hui [O]). - Une attestation établie le 16 mai 2021 par M.

[P], chemin qui se prolonge par un sentier étroit et pentu jusqu'au ruisseau qui servait alors à aller chercher de l'eau. À cette époque, M.