Requête n o 13059/06 Les requérants, des ressortissants français, sont M me Anne-Laure Allaire, résidant à Cholet, MM.

Greffier lors du prononcé : Me Anne-Laure CROZAT […] Copie exécutoire délivrée le 24/09/2025 à Me WILHELEM Les faits, Par acte du 20 juillet 2022, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (BPALC

MARY-LAURE GASTAUD, ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL JADO, Siège social : [Adresse 6] Non comparante, non représentée Mme [K] [Q] épouse [O] née le [Date naissance 2] 1984, demeurant

SELARL OLIVIER WOIMBEE SELARL OLIVIER WOIMBEE Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président: Etienne JACQUEMIN Juges : Ambre MESTDAGH Hervé DOMPROBST Greffier lors des débats : Anne-Laure

sous scellés les cassettes, et annexait au procès-verbal d'audition de la partie civile, les transcriptions ; qu'il lui est fait grief d'avoir qualifié les cassettes d'original sans en vérifier la valeur

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 85,22 TTC Dont TVA : 14,20 Copie exécutoire délivrée le 02/03/2026 à ME GROMEK Les faits, La société SASU [I] [T] a pour activité

inscrite au RCS de [Localité 9] sous le numéro 449 479 773 , prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège en cette qualité [Adresse 6] [Localité 10] Représentées par Me Anne-Laure

sous le numéro 580 201 127, dont le siège social est situé [Adresse 2] à Nîmes (30000), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Laure