AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 HO
69e07e43cdc6046d476a957e
14 avril 2026
14 avril 2026
avocat au barreau d'Aix-en-Provence, commis d'office INTIMÉS : PREFET DU VAR, demeurant [Adresse 2] Avisé et non représenté ATPM DU VAR, demeurant [Adresse 3] Avisée et non représentée PARTIE
Source officiellePage 8 sur 15
Chambre 1-11 HO
69f44862cdc6046d472ef0a3
29 avril 2026
29 avril 2026
avocat au barreau de Marseille, commis d'office INTIMÉS : Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE LA CONCEPTION Avisé, non représenté Monsieur [B] [C] Avisé, non représenté PARTIE
Source officielle