AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722adcd580146773fffa9
11 avril 1996
11 avril 1996
pouvoir reprendre le travail, il ne s'ensuit pas qu'il ait ainsi reconnu être dans l'impossibilité d'effectuer son préavis, que dans ces conditions, le jugement attaqué n'a pas tiré de ses constatations las
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soc
6137224fcd580146773fbecc
17 janvier 1995
17 janvier 1995
travail ainsi qu'un bulletin de paye, alors, selon le moyen, que la société avait demandé le renvoi de l'audience en attendant les copies de pièces justificatives qu'elle avait demandées, que le court laps
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