La société Lavo Fontaine qui succombe sera condamnée aux dépens de l'incident.

Nous rejetterons la demande de la société LABO AAI DEVELOPPEMENT SARL au titre des dommages et intérêts, celle-ci étant de l'appréciation des juges du fond.

Article 2 : Mme Tucker-Edmands versera à la SOCIETE LAFLOR ESTABLISHMENT une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

né le 10 Mars 1988 à BENI MELLAL de nationalité Marocaine Vu l'appel formé le 04/07/2016 à 14 h 38 par télécopie, par Me Maxime LALO, avocat ; A l'audience publique du 05 juillet 2016 - 13 heures

- Sur l'actif de la société ICF Labo La société ICF Labo observe que le rapport du 5 janvier 2022 de l'expert désigné par le tribunal ne prend en compte que le montant de l'actif disponible au 30

du 2 octobre 2024 ; que l'appelant ne peut ainsi plus se prévaloir de sa qualité de directeur général de la société Lallier Agencement ; 38. - que la société Lallier Agencement n'a pas interjeté appel

et prétentions contraires aux présentes, - Condamner la SCI Lado aux entiers dépens de première instance et d'appel.

(SARL CVM LABO CREATION DE VENTILATION ET MOBILIER DE LABO) prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] Représentée par Me Elodie KONG de la

B..., d’autre part sur ce que la société SMA Propreté, devenue société Lago en 2022, était présidée par M.

METAL et de Mme LABORIE, - les conclusions de M.

La SCI Lalou est défaillante.

La sci Laloux [Adresse 25] réplique dans ses dernières conclusions notifiées et remises au greffe le 2 mai 2022.

La société Lalou se prévaut de travaux achevés en 2009, en 2012 et en 2017.

La SAS LE LABO n'a pas comparu à l'audience de ce jour.

Article 2 : Le département de la Réunion est condamné à payer à la SOCIETE SUD-LABO la somme de 340 000 F.

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 OCTOBRE 2022 La société AMH labo

- DEBOUTE la SAS LABOE&CO de ses demandes subséquentes de destruction des éléments saisis et d'interdiction d'utiliser ces éléments. - DEBOUTE la SAS LABOE&CO de sa demande de dommages et intérêts

La SASU Lalome investissement a présenté un recours gracieux le 30 juin 2021, lequel est resté sans réponse.