par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de nomination en qualité de notaire associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) " Lacourte

2024 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un permis de construire une centrale agrivoltaïque au sol sur un terrain situé lieu-dit Lamotte sur le territoire de la commune de Lacourt-Saint

société Coba international, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, section 1), au profit de la société Olin-Lanctuit

le 13 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre - section B), au profit : 1 / de Mme Andrée X... épouse séparée Y..., demeurant ..., 2 / de la société civile professionnelle (SCP) Lacourte

[C] [Y] [Adresse 8] [Localité 3] Représenté par Me Matthieu JOANNY de la SCP MOINS, avocat au barreau d'AURILLAC - et par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND S.A.S.

construction maintenance Bijou Tomasso et de la SARL Bâtiment travaux publics et maintenance ... à Gournay-en-Bray pour la première et pour la seconde dans les locaux de la société anonyme entreprise Lanctuit

[S] [M] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND demandeur, et : Mme [L] [J] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Jean MOINS

[J] [B] [Adresse 9] [Localité 7] tous trois représentés par Maître Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Maître Nadia CHEKKAT, avocat au barreau de RENNES Timbre fiscal acquitté

au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté APPELANTS ET : Mme [V] [M] [Q] [Adresse 4] [Localité 1] et Mme [A] [E] [Adresse 5] [Localité 4] Représentées par Maître Sophie LACQUIT

COUR D'APPEL de REIMS Chambre sociale [Localité 2] tél : [XXXXXXXX01] ORDONNANCE N° RG 23/00722 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FKN6 Monsieur [Y] [I] Représenté par Me Rudy LAQUILLE

administratif de Versailles en tant qu'elle le condamne, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société précitée, conjointement et solidairement avec le cabinet d'architecte Richet-Ruhman et la société Lanctuit

SEDAN GODART Représentant : Me Hervé DUPUIS de la SCP DUPUIS LACOURT MIGNE, avocat au barreau d'ARDENNES S.C.I.

KIGURADZE against Georgia lodged on 23 June 2023 communicated on 3 July 2024 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the domestic courts’ refusal to adjudicate on the applicant’s defamation lawsuit

Arrêt n° du 06/07/2022 N° RG 21/01909 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FCHF OB / AA Formule exécutoire le : 06.07.2022 à : Me Emeric LACOURT Me Saida HARIR COUR D'APPEL DE

00007 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FOHF-16 [Z] [F] c/ Entreprise [I] [B] Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à la SCP DUPUIS LACOURT

The applicants’ lawsuits current status In a fax of 14 November 2005, the applicants informed the Court that they had not introduced any lawsuit after 1995.

Y..., ESPINASSE ET LANQUETTE ARCHITECTES, LE BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES TREZZINI ET L'ENTREPRISE S.P.I.E.

Vu les procédures suivantes : I / Par une requête enregistrée le 2 août 2024, la SCI Château Frontonas, représentée par Me Lacourt, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement du crédit