Forget, conseiller rapporteur, M.

Vu les décisions dont la suspension est demandée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2002, présenté pour l'office national des forêts, qui conclut d'une part au rejet de la requête et

X... soit condamné à lui payer la somme susmentionnée ; Sur les conclusions de l'Office national des forêts tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OFFICE NATIONAL DES FORETS ; l'OFFICE NATIONAL DES FORETS demande que le Conseil d'Etat :

Vu, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 1993 présentée pour l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, dont le siège est ... ; l'OFFICE NATIONAL DES FORETS demande au

Vu 1°), sous le n° 126 660, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 juin 1991 et 27 juin 1991, présentés pour la REGIE NATIONALE

Par un arrêt n° 17NC01068 du 4 juin 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel de l'Office national des forêts.

RURAL ET DES EAUX ET FORETS (S.N.I.G.R.E.F.) dont le siège est ... (75732) ; le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DU GENIE RURAL ET DES EAUX ET FORETS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 31

cedex 12 (75570), représenté par son directeur général ; l'OFFICE NATIONAL DES FORETS demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 7 juillet 2008 par lequel le tribunal

produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du procès-verbal de l'inspection du travail, base de la poursuite et des autres pièces de procédure, que le 15 novembre 2010, Julien

gré à gré ; que la SOCIETE DE CHASSE EN FORET DE SEILLE-ET-MOSELLE n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 9 juillet 1991, le tribunal administratif de Nancy

1er : Les requêtes de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS dirigées contre les jugements du tribunal administratif de Bordeaux en date des 24 juin 1982 et 17 mars 1983 et les appels incidents de Mlle X... et

75-I du 10 juillet 1991 et de condamner l'OFFICE NATIONAL DES FORETS à verser la somme de 1 000 F à M.

la commune de SaintDidier-la Forêt ; 2°) annule la décision du 2 juillet 1986 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Allier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu

Par une décision du 10 juillet 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de faire droit à sa demande.

Aux termes de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, alors en vigueur : " (...) II.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'OFFICE NATIONAL DES FORETS à payer à M.

Pierre Y... et de Me Delvolvé, avocat de l'office national des forêts, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de l'office national des forêts : Considérant