chambre civile Affaire n° N° RG 21/00411 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FVDC [W] [U] Représenté par Me Yves MICHEL, avocat au barreau de HAUTE-MARNE C/ [T] [U] [N] [L] NEE [U] Représentée par Me Julien

REIMS, avocat postulant, et Me Julien FORGET de la SELARL TERRESA, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant Monsieur [P] [I] [Adresse 2] [Localité 13] Représenté par Me Gérard CHEMLA de la

Localité 39] (52) domiciliée : [Adresse 10] [Localité 5] Monsieur [D] [T] né le 07 Mai 1962 à [Localité 39] (52) domicilié : [Adresse 2] [Localité 8] non comparants, représentés par Me Julien

[R] [T] née le 26 Février 1965 à [Localité 33] [Adresse 19] [Localité 12] Monsieur [M] [T] né le 07 Mai 1962 à [Localité 33] [Adresse 5] [Localité 15] non comparants, représentés par Me Julien

] 1953 à [Localité 19] [Adresse 4] [Localité 10] Représenté par Me Sylvie Sergent de la Selarl Delran Bargeton Dyens Sergent Alcalde, postulante, avocate au barreau de Nîmes Représenté par Me Julien

personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 7] [Localité 4] représentés par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 assistés de Me Julien

1976, a assigné la commune, propriétaire des forêts concernées, soumises au régime forestier, en revendication de ses droits ; Attendu que M.

de diffamation publique envers un particulier, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France

La société coopérative agricole Provence Forêt et la société Provence Forêt ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national des Forêts, dont le siège est ..., avec établissement

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 7 décembre 2021), suivant devis accepté le 14 juin 2013, M. [O] [G] [Y] (M.

Par acte de commissaire de justice du 30 juin 2023, L’EARL LES PETITS FRUITS DE LA FORET a assigné la SAS PERRET RHONE ALPES aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions des articles 1641

(Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1990 par la cour d'appel derenoble (chambre sociale), au profit de l'Office national des forêts, n° ... à Die (Drôme), défendeur à la cassation ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de la société Polyclinique de la Forêt, les conclusions de M.

des forêts ont avisé M.

1827 ; Vu la loi n° 51-516 du 8 mai 1951 relative à la procédure de codification des textes législatifs concernant les forêts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 52-1200 du 29 octobre