moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte de la feuille de questions qui relate la réponse affirmative de la Cour et du jury

X..., architecte qui participait à un concours pour la construction d'une faculté, a demandé, leur projet ayant été choisi par le jury, le paiement d'honoraires et de dommages-intérêts pour son éviction

eurent répondu de façon affirmative sur la culpabilité de l'accusé, aucune question relative aux circonstances atténuantes n'a été posée à la Cour et au jury ; "alors que nul accusé ne peut voir son

. et pris de la violation des articles 221-1, 221-8, 221-9, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 295 et 304, 59 et 60 de l'ancien Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury

le crime de viol, prévus et réprimés par les articles 295, 304 alinéa 1 et 332 du Code pénal (p. 2, 2), l'arrêt de condamnation porte que " les faits reconnus et déclarés constants par la Cour et le jury

de dire si l'accusé avait commis des agressions sexuelles sans acte de pénétration sur la personne de la victime, avec violence, menace, surprise ou contrainte; "alors que la Cour et le jury doivent

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 379, 382 et 384 du Code pénal, 349 et 357 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que la Cour et le jury

la fois que 26 jurés titulaires étaient présents et que 24 jurés titulaires seulement ont répondu "présent" ; que ces contradictions ne permettent pas de s'assurer des conditions dans lesquelles le jury

qui a servi à commettre les crimes ; "alors que la confiscation spéciale de l'arme ayant servi à commettre les vols à main armée et le viol est une peine complémentaire, sur laquelle la Cour et le jury

moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les questions 2 et 4 ont interrogé la Cour et le jury

fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le formulaire prérédigé de la feuille de questions comporte la mention dactylographiée suivante : "en conséquence la Cour et le jury

de renvoi aucune question sur chacun des faits constituant une cause légale d'exemption ou de diminution de la peine n'a été posée bien que la culpabilité de l'accusé ait été reconnue, la Cour et la jury

de cassation, pris de la violation des articles 222-24, 222-28, 222-30 du code pénal, 349 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que les questions n° 3, 6, 8 et 10 interrogent la cour et le jury

bien que celles-ci aient été énoncées dans un ordre et sous une forme différente de l'arrêt de renvoi ; "alors que le président de la cour d'assises a le devoir de donner lecture des questions au jury

les services de police que le montant du marché n'avait pas été clairement exposé et n'était pas mentionné sur la convocation ; que Geneviève B... inspecteur du Trésor et présente à la réunion du jury

cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-27 et 222-29 du Code pénal, ensemble violation des articles 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury

alinéa 2, du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que le président n'a pas interpellé les parties à l'issue de la constitution du jury

président des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code de procédure pénale; que cette formalité est substantielle et que la feuille de questions, qui se borne à mentionner que la Cour et le jury

, pris de la violation des articles 349 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la Cour et le jury

attaqué a déclaré Toma, renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation d'homicide volontaire, coupable de coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner, après que la Cour et le jury