pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Bernard Z..., demeurant 19, lotissement "La Pinède" à Martignas-sur-Jalle, Cestas (Gironde), agissant ès nom et qualités de représentant légal de ses enfants mineurs, Jérôme

, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Jérôme VEYRAT-GIRARD de la SELARL JÉRÔME VEYRAT-GIRARD, avocat au barreau de MARSEILLE, INTIMES Madame [D] [N], demeurant [Adresse 2

représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS - #G0156 Syndicat des copropriétaires du [Adresse 18] [Localité 32], représenté par son syndic la société SIMON

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT D’ADJUDICATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Avril 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART

Jérémy Y... C/ M. Jérémy Z... Mme Laëtitia Q... Me Didier W... M. Jean A... LE METEYER Mme Christèle B... épouse C... Mme Hélène XX... M. Robert D...

plaidant au barreau de PARIS Société DE LAGE LANDEN LEASING, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 19] [Localité 16] représentée par Maître Jérémy

de [Localité 7] sous le n° [Numéro identifiant 5], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié de droit en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric SIMON

PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 26 mars 2012 et présentée par Gilles X..., Didier X..., Sébastien X..., Jérôme

Château Noir ; 2°) Monsieur Claude X..., syndic du règlement judiciaire de Monsieur A..., demeurant et domicilié à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), résidence Sainte-Victoire, bâtiment F, avenue Jérôme

Z..., 2 / Mme Marie, Simone X... Z..., demeurant ensemble ...

représenté par Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant assisté de Me Sandra VERGNAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER, loco Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON

Rôle N° 12/12835 LA VILLE DE MARSEILLE C/ [F] [H] [N] [M] [G] [T] épouse [Q] [B] [X] Grosse délivrée le : à : Me Frédéric RACHLIN SCP BADIE SIMON-THIBAUD

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 8ème Chambre MINUTE N° DU : 18 Juillet 2024 AFFAIRE N° RG 22/04306 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OXST NAC : 71F FE-CCC délivrées le :________ à : Me Bruno TURBÉ, Me Jérôme TURLAN

11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 14 SEPTEMBRE 2017 N° 2017/ 420 Rôle N° 16/13188 [N] [I] C/ [I] [Y] [B] Grosse délivrée le : à : SCP BADIE SIMON-THIBAUD

substitué par Me Elie MONTREUIL, avocat au barreau de ROUEN DÉFENDEURS A LA REQUÊTE : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Direction des Affaires Juridiques [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Jérémie

Jérôme ALLEGRE. ORDONNANCE : - réputée contradictoire.

et JUSTON, avocats postulants au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoué précédemment constitué, plaidant par Me Jérémie GHEZ, avocat au barreau

FOCUS AVOCATS, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et Me Jérôme GAVAUDAN, avocat au barreau de MARSEILLE