[Adresse 4], sis [Adresse 2] Représenté par son syndic en exercice CYTIA BAIE DES ANGES [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Jennifer SALLES de la SELARL CABINET D’AVOCATS SALLES & ASSOCIES,

BOURGOGNE Représentée par Me Anne-cécile GROSSELIN de la SELARL EKITACT, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Jennifer

[D] [Z] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Jennifer DEMORY, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS ********* Nous, Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente de la 2ème

Représentée par Me Aurélie FLAHAUT de la SELARL LLAMAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 70 Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Jennifer

cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : JEKIC

ARRÊT DU 14/ 04/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 07409 Jugement (No 10/ 00794) rendu le 19 Octobre 2010 par le Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE REF : DG/ VV APPELANTE Madame Jennifer

Coorplan-Jenni GmbH, une société à responsabilité limitée autrichienne, avait employé M.

Coorplan-Jenni GmbH, une société à responsabilité limitée autrichienne, avait employé M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 21/13122 N° Portalis 352J-W-B7F-CVJXO N° MINUTE : [1] [1] Copie certifiée conforme délivrée le : à Maîtres Antoine CHRISTIN, Jennifer

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, et en présence de Madame Céline VISIEDO, représentant le ministère public., Débats à l'audience en Chambre du Conseil

délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, Katherine DIJOUX-GONTHIER, Conseiller, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Jennifer

Greffier : Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, Ministère Public : A qui la cause a été communiquée, Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 14/10/2025.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, et en présence de Madame Céline VISIEDO, représentant le ministère public., Débats à l'audience en Chambre du Conseil

son directeur général en exercice ; l'OFPRA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 10001646 du 24 mars 2011 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a, sur demande de Mlle Jénifer

[N] [M] exerçant sous l’enseigne CABINET ASSURANCES [M] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Jennifer KNAFOU de la SELARL KL2A KNAFOU & LOUPPE AVOCATS

Elle soutient que : - la société à responsabilité limitée (SARL) Jenni, dont elle est la gérante, n'a pas bénéficié d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur sur les conditions d'exploitation

DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président : Monsieur Christian PETIGNY Juges : Monsieur Sébastien PILLARD, Monsieur Michel CORDIER, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jennifer

DE PAYER - non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Christian PETIGNY Juges : Monsieur Michel CORDIER Monsieur Florian LEBRUN Assisté lors des débats et du prononcé de Madame Jennifer

] Représenté par Me Jean-charles MEUNIER de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Jennifer

Elle soutient que : -la vérification de comptabilité de la SARL Jenni n'a pas été précédée d'un avis de vérification en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés pour l'exercice clos en 2014 ; -la société