Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 2ème section — 1 février 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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8ème chambre
2ème section

N° RG 21/13122 
N° Portalis 352J-W-B7F-CVJXO

N° MINUTE : 




[1]

[1] Copie certifiée conforme
délivrée le :
à Maîtres Antoine CHRISTIN, Jennifer GOMEZ-REY







ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 01 février 2024 


DEMANDERESSE

S.C.I. PHILIPPE II 
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Me Antoine CHRISTIN de la SELARL ANTOINE CHRISTIN AVOCAT, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #0720


DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic le Cabinet MODERN’IMM GESTION IMMOBILIERE
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Me Jennifer GOMEZ-REY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0056









Nous, Anita ANTON, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier ;

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l’assignation délivrée le 12 octobre 2021 par la SCI PHILIPPE II ;

Par conclusions signifiées le 3 novembre 2023 par RPVA, la demanderesse a indiqué qu’elle se désistait de son instance et de son action ; 

Par conclusions des 13 novembre 2023, le défendeur a accepté ce désistement.

Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance et de l'action ;

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, la demanderesse supporteront la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.


PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.C.I. PHILIPPE II ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de la demanderesse sauf meilleur accord des parties.


Le greffierLa juge de la mise en état