Précédemment, du 15 nove mbre 2021 au 20 mai 2022, l’intéressée a exercé les fonctions de conseillère parlementaire au sein du cabinet de Monsieur Jean -Baptiste Djebbari, alors ministre délégué auprès

industrielle et numérique ; - la délibération n° 2024- 21 du 13 février 2024 relative à la situation de Monsie ur Malo Carton ; - la saisine de la Haute Autorité en date du 30 mai 2024 ; - les autres pièces

fonctionnaires ; - le décret n° 2020 -69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ; - la saisine de la Haute Autorité en date du 16 août 2023 ; - les autres pièces

Monsieur Arthur Lepel Cointet, conseiller chargé des relations avec le Parlement , du 10 septembre 2021 au 8 décembre 2021, puis, du 9 décembre 2021 au 20 mai 2022, chef adjoint de cabinet de Monsieur Jean

fonctionnaires ; - le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ; - la saisine de la Haute Autorité en date du 9 octobre 2023 ; - les autres pièces

fonctionnaires ; - le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ; - la saisine de la Haute Autorité en date du 17 octobre 2023 ; - les autres pièces

Jean-Michel AUBAC, Président de chambre Mme Anne RIVIERE, Assesseur un rapport a été présenté à l'audience par M.

Vu : - les pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 25 septembre 2023 sous le numéro 2314114 par laquelle la société Immorente demande l'annulation de la décision attaquée.

Jean-Pierre Y..., domicilié [...], 2°/ à Pôle emploi Provence Alpes Côte d'Azur, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR

Jean-Philippe X... et Mme Marie-Pierre X..., épouse Y..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Jean-Luc X..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle Emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; M.

L 5-98849 NOUMEA CEDEX représentée par la SELARL MILLIARD-MILLION LA SELARL Mary-Laure GASTAUD, Mandataire-judiciaire de la Société CENTRIBETON 1 bis, Boulevard Extérieur-Auguste Mercier-Quartier

chapeau constituait une rémunération différée acquise, ce que confirmaient les conclusions rapport ALTEDIA du 19 avril 2005 qui démontrait que ce régime de retraite était doté en 2009 de près d'un milliard

Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, M. Christian MESIERE, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Jean-Michel STOLTZ.

, 1,24 milliards et 810 millions de roubles russes.

Vu les autres pièces du dossier.

Ils y avaient retrouvé Jean AA..., contacté par Jean-Pierre EE....

Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, Mme Laetitia PROTOY, M. Hacène HABI, Juges.