Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée sur l'audience par Me Philippe GLASER de la SELAS SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER

Didier HAMON Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 18 mai 2026.

Les pièces justificatives de l'exécution de la décision ont été communiquées par RPVA à l'avocat adverse qui en a accusé réception.

même nature, à savoir quatre appartements de trois ou quatre pièces, situés dans un secteur géographique proche, à l’aide d’annonces immobilières puis a actualisé cette valeur locative moyenne au m2 en

Vu les autres pièces du dossier.

pour pouvoir se maintenir dans les lieux loués à son profit par [Localité 7] HABITAT. 1) sur la créance locative revendiquée par [Localité 7] HABITAT : A l'examen des pièces produites par [Localité

à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2°a.

fondée sur l'article L.145-60 du Code du commerce, Jean-Pierre X... soutient que la contestation qu'il a formée ne s'analyse pas en une action en réajustement ou fixation de loyer, mais tend à constater

F... qui appartenait à cette société Suisse, avançait certains fonds à Maître Z..., à Serge B... et d'autres ; qu'il résulte ainsi des pièces de la procédure que Gustave Y... et Hubert X... ont eux-mêmes

INTERNATIONAL) doit être confirmée ; que les époux Y...sollicitent l'engagement de la responsabilité de la SARL SPORT LOCATION INTERNATIONAL et de Jean-Claude Z...en ce que les conditions d'exploitation

Il soutient que : - la requête est irrecevable comme prématurée ; - les moyens soulevés par la SCI Saint Jean du Parc ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - la requête est irrecevable comme prématurée ; - les moyens soulevés par la SCI Saint Jean Debru ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - la requête est irrecevable comme prématurée ; - les moyens soulevés par la SCI Saint Jean L'Ormeau ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - la requête est irrecevable comme prématurée ; - les moyens soulevés par la SCI Saint Jean Montaudran ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre

locative arrêtée au 4 juillet 2024.

des immeubles commerciaux est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort