Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 22 avril 2026

JP/RP



Numéro 26/1162





COUR D'APPEL DE PAU 

 

2ème CH - Section 1 







ORDONNANCE 

du 22 Avril 2026 







Dossier : 



N° RG 25/02998 

N° Portalis DBVV-V-B7J-JIRH 









Affaire :



[Y] [R] [Z] [A]



C/



[J] [H]



[O] [U] épouse [H]







 







































- O R D O N N A N C E -







Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat chargé de la mise en état de la 2ème Chambre - Section 1 - de la Cour d'Appel de PAU



Assistée de Pascal MAGESTE, Greffier, présent à l'appel des causes à l'audience des incidents du 11 Mars 2026











Vu la procédure d'appel :







ENTRE :





Madame [Y] [R] [Z] [A]

[Adresse 1]

[Localité 1]



Représentée par Maître Valérie ANEROT BAYLAUCQ, avocat au barreau de PAU



APPELANTE 









ET :





Monsieur [J] [H]

[Adresse 2]

[Localité 2]





Madame [O] [U] épouse [H]

[Adresse 2]

[Localité 2]



Représentés par Maître Emmanuel TANDONNET de la SCP TANDONNET - LIPSOS LAFAURIE, avocat au barreau de TARBES





INTIMES







* * *











Par jugement contradictoire du 18 avril 2024 le juge du contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Pau a :




condamné [Y] [A] à payer à [O] [H] et [J] [H] une somme en principal de 4 874,34 € au titre des réparations locatives avec intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2022, outre la somme de 277,60 € correspondant à la moitié du coût du procès-verbal d'état des lieux de sortie et la somme de 700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.






Par déclaration du 24 mai 2024, [Y] [A] a interjeté appel de la décision.





Par ordonnance du 9 octobre 2024, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation du rôle de l'affaire N° 24/01500.





Par déclaration du 7 novembre 2025, [Y] [A] a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle de la cour d'appel.



Elle a notifié par RPVA le 13 novembre 2025 des conclusions en sollicitant du conseiller de la mise en état :



Vu l'ordonnance de radiation en date du 9 octobre 2024

Vu l'article 524 du code de procédure civile




voir dire et juger que Madame [Y] [A] a exécuté le jugement du 18 avril 2024

voir dire et juger que la péremption de l'instance n'est pas acquise


En conséquence,


voir autoriser la réinscription de l'affaire initiée par déclaration d'appel du 24 mai 2024 au rôle de la Cour

voir statuer ce que de droit quant aux dépens.






Les pièces justificatives de l'exécution de la décision ont été communiquées par RPVA à l'avocat adverse qui en a accusé réception.





SUR CE



Suivant les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.



Le délai de péremption de deux ans court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.



En l'espèce, la péremption n'est pas établie et il sera décidé de la remise au rôle de l'affaire compte tenu des justificatifs produits par [Y] [A] de l'exécution de la décision attaquée, à savoir le décompte du commissaire de justice du 28 février 2025, l'avis de virement du 6 mars 2025, le décompte du commissaire de justice du 2 avril 2025.









PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état,



Vu la déclaration de saisine de [Y] [A] du 7 novembre 2025



Vu les conclusions de réinscription au rôle notifiées par [Y] [A] le 13 novembre 2025



Vu l'exécution de la décision de justice



Ordonne la réinscription au rôle de la cour de l'affaire initiée par déclaration d'appel de [Y] [A] du 24 mai 2024 



Réserve les dépens.







Fait à [Localité 3], le 22 Avril 2026





 

Le Greffier, Le Magistrat chargé de la Mise en Etat,









Sandrine GABAIX-HIALE Jeanne PELLEFIGUES