sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 20 juillet et 22 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE PROMOTION DU COMMERCE DROUAIS

La SARL CSCA Drouais a produit une pièce à l’audience qui a été portée à la connaissance des représentants du préfet d'Eure-et-Loir.

(s): DEFENDEUR (s) :, [1] (SARL) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame MORIN Anne-Elisabeth Monsieur JANOT

Armée, 75116 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre, 2ème section), au profit : 1 / de la société Centre automobiles Drouais "CAD",

La société Cofica Bail ne pouvait unilatéralement renoncer à son droit de propriété sur le véhicule et est particulièrement mal fondée à reprocher à la société Cap Janet de n'avoir pas exercé son droit

(s): DEFENDEUR (s) :, [1] (SARL) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame MORIN Anne-Elisabeth Monsieur JANOT

**** DEFENDEUR (s) :, [1] (SARL) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : DEBA ATS A L'AUDIENCE DU 28/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame MORIN Anne-Elisabeth Monsieur JANOT

Il est placé sous curatelle et bénéficie de l'assistance de l'association tutélaire de la région drouaise.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 mars 2025 et le 13 juin 2025, la commune de Beauvallon, représentée par le Cabinet Urban conseil avocats associés (Me Drouin), conclut, dans le dernier état

Par une délibération du 24 août 2018 le conseil municipal de Mézières-en-Drouais (Eure-et-Loir) a fixé les objectifs poursuivis par la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Mézières-en-Drouais

Q, président du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Drouais : Considérant que M.

E..., qui n'a pas formé d'appel incident, ne peut que solliciter la confirmation de l'ordonnance de taxe ; que l'Association Tutélaire de la Région Drouaise, représentant M.

automobiles (la société Cap Janet) qui, le 5 février 2001, a confirmé à la société Reybert la résiliation de son contrat à la date du 11 février 2001 ; que, soutenant que la société Cap Janet avait mis

[V] [T] Mme [N] [J] [B] épouse [T] AVOCATs DEMANDEURS représenté par Maître Marie JANET de la SCP SCP BLUMBERG & JANET ASSOCIES - #G0249, Me Valérie PLOUTON - 515 représentée par Maître Marie JANET de

Localité 1] LAC HO TEL (SAS) - [Adresse 1] - [Localité 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/07/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur CLEDIERE Pascal Monsieur JANOT

REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s):, [1] (SAS) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame MORIN Anne-Elisabeth Monsieur JANOT

[2] (SAS) - 2,Bo REPRESENTANT (s) :, [Adresse 2] -, [Localité 2] DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/01/2025 COMP POSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame MORIN Anne-Elisabeth Monsieur JANOT

compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par heure de retard, l'expulsion des personnes suivantes, ou tous autres occupants de leur chef, qui occupent sans droit