AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c5cd5801467742064f
24 mars 1999
24 mars 1999
Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1997, qui l'a condamné, pour complicité d'importations réputées sans déclarations de marchandises
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DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69e34367cdc6046d47aac7fb
10 avril 2026
10 avril 2026
gérant [V] [B] d'une part, En présence de : SELARL [A] mission conduite par Maître [C] [Y] [Adresse 2] [Localité 1] d'autre part, Composition du tribunal lors des débats : Président : François MARCHAND
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