Trib. de Commerce · DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2 — 10 avril 2026

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 10 AVRIL 2026

N° de rôle : 2026 000877

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 10 avril 2026 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

M.[Q] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Non comparant d'une part,

En présence de :

Maître [B] [S] [Adresse 2] [Localité 2] d'autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président
: François MARCHAND

Juges
: Jacques BEAUCIEL et Isabelle BORDEAUX

Ministère Public
: M.BLAKE HEIMBURGER

Greffier
: Maître Céline MAILLARD

Faits et procédure :

Le Tribunal de céans a par jugement du 06/03/2026, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : M.[Q] [H] [Adresse 3] SUR CHER N° SIREN : 904 799 616

et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour, Ce même jugement a désigné [P] [Y] comme juge-commissaire et Maître [B] [S] comme mandataire judiciaire, Et fixé la date de cessation des paiements au 10 avril 2026,

De l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert que M.[Q] [H] ne s'est pas manifesté malgré les convocations adressées de sorte que le mandataire judiciaire ne dispose d'aucun document comptable, juridique ou fiscal sur la société.

Me [S] n'a aucune visibilité sur l'activité dont le dirigeant semble se désintéresser. Aucun plan de redressement ne peut être envisagé, le mandataire judiciaire maintient donc sa demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu'elle n'emploie pas plus de cinq salariés et n'en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée,

Le ministère public, en ses réquisitions écrites, est favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Le Tribunal constate qu'il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de [Q] [H] en statuant ainsi qu'il suit :

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le débiteur appelé, Le ministère public avisé, Oui le juge-commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : [Q] [H] [Adresse 3] SUR CHER

N° SIREN : 904 799 616

Maintient comme juge-commissaire [P] [Y] Et nomme comme liquidateur Maître [B] [S]

[Adresse 4]

[Localité 3],

Dit que conformément aux dispositions de l'article L 644-5 du code de commerce la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de 12 mois suivant le présent jugement,

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,

Le Greffier,

Le Président.