AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb71bd3db21cbdd8d7c9
23 février 2011
23 février 2011
COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE Ch. civile A ARRET du 23 FEVRIER 2011 R.
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BASTIDE, Isabelle
26/03/2024
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BASTIDE, Isabelle
14/03/2023
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BASTIDE DU REGENT, SERIN, Isabelle, Marie
17/06/2022
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LA BASTIDE DES LAVANDIERES, LEROUX, Isabelle, Simone, Claude, Michele
26/01/2022
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Rétention Administrative
661e14d40f653b0008df2a7f
13 avril 2024
13 avril 2024
Monsieur le préfet de Haute Corse Représenté par Mme [V] [H] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 13 Avril 2024 devant Mme Isabelle
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