sans cette habileté il n'aurait pas pu se faire passer pour innocent.

établir que ces autres dispositions soient sanctionnées par la non validité du contrat de travail à domicile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; 5°/ que tout accusé est présumé innocent

bonne foi ne peut être admise qu'en raison de faits justificatifs suffisants dont il incombe aux prévenus d'administrer la preuve ; " alors que toute personne prévenue d'une infraction est présumée innocente

"semble être en outre le commanditaire" du vol perpétré à son domicile, la cour d'appel a méconnu le principe de la présomption d'innocence et entaché sa décision d'excès de pouvoir; "3°) alors qu'en

l'appareil Mesta 208 aient été respectées ; qu'il lui appartient de rapporter le preuve d'une irrégularité dans les conditions d'installation du cinémomètre ; "alors que tout prévenu étant présumé innocent

suite à l'appropriation de certains de leurs biens par un employé de l'office bailleur et la destruction de documents personnels ; "alors que toute personne accusée d'une infraction étant présumée innocente

dépit du litige prud'homal existant, rien ne permet de mettre en doute les déclarations de Norbert Z... et d'Alain A..., alors que les explications contradictoires et confuses du prévenu, qui pour s'innocenter

, et à considérer qu'il aurait dû se comporter comme un condamné, et non pas comme un prévenu, que c'était bien parce qu'il était libre, présumé innocent et encore non jugé, qu'il était en droit de réaliser

déclaré Denis Y... coupable de recel de vols ; " aux motifs que " Denis Y... a constamment soutenu qu'il avait endossé les chèques sans avoir pu connaître leur origine réelle mais ces protestations d'innocence

pourvoi aux dispositions pénales de l'arrêt, il n'est pas recevable à critiquer l'application des pénalités douanières ; Sur le quatrième moyen pris de la violation du "bénéfice de la présomption d'innocence

francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen tiré de l'absence d'imputabilité de l'infraction ; Sur le deuxième moyen tiré de la violation du principe de présomption d'innocence

base légale, défaut de réponse à conclusions, Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la présomption d'innocence

367, 380-4 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble méconnaissance du principe de la présomption d'innocence

dispositions applicables "en tout autre cas" de l'article 226-10, alinéa 3, du même Code, qu'elle a violé par refus d'application ; "alors, enfin qu'en toute hypothèse, le principe de la présomption d'innocence

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la loi, violation des droits de la défense et violation du principe de la présomption d'innocence

judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 137, 138, 142 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, du principe de la présomption d'innocence

lesquelles leur auteur n'avait, cependant, jamais été jugé ou déclaré coupable, l'action publique ayant été éteinte pour cause de mort, la chambre de l'instruction a méconnu le droit à la présomption d'innocence

[S] coupable pour des faits d'outrage à magistrat et violence sur un magistrat, alors « que la présomption d'innocence interdit de faire supporter au prévenu la charge de la preuve de ses dénégations lorsque