ruled that civil partnerships had to be registered at least two years before one of the partners’ passing away in order to be entitled to a survivor’s pension, for the pension regime to be harmonised all

Totale numéro C-75056-2025-002699 du 14/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16] Ayant pour conseil Me Harald INGOLD, Avocat, #G0788 DÉFENDERESSE Madame [W] [G] épouse

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE PERPIGNAN N° RG 21/00417 APPELANT : Monsieur [H] [S] né le 09 Mars 1975 de nationalité Russe [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me AGIER substituant Me Harald

Dans l'affaire entre : Monsieur [D] [V] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 13] domicilié : chez Mme [O] [Adresse 2] [Localité 11] demandeur : Ayant pour avocat Me Harald INGOLD, avocat au

Alf and Svein Harald Nordhus, lawyers practising in Oslo.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

[F] [S], prise en la personne de Maître [F] [S], ès qualités, Dont le siège social est situé [Adresse 3] - [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Harold VANDAMME de la SELARL CVA, avocat au

prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié Aéroport [Localité 4] Atlantique [Localité 3] N° SIRET : 790 151 716 représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS

, Président Rapporteur, et Madame Carole MENDOZA, Conseiller- Rapporteur, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente

R.H. told the police that he knew that football matches were also manipulated in Greece and Austria.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [H] [V] est allocataire de la caisse d'allocations familiales de l'Aude (ci-après la CAF) et percevait l’allocation aux adultes handicapés ainsi que la majoration pour la vie

(ALGER), demeurant 733 Route du Violon Quartier La Maurisque - 83600 LES ADRETS DE L'ESTEREL représenté par Me Serge DREVET de la SELAS CABINET DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [U]

The immigration authority also considered that no special circumstances existed in her case as she had not seen her mother for four years, her mother had agreed to her being sent to Kenya and she could

The Russian Constitutional Court noted the special role of Russian political parties as the only actors in the political process capable of nominating candidates for election at all levels.

né le 04 Septembre 1986 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Nathalie ALBO

[D], [C] et [J] de leurs demandes de dommages et intérêts, alors « que l'appel des jugements de police est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique ; que

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

APPELANT Monsieur [Q] [V] né le 01 Avril 1954 à [Localité 2] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2] / FRANCE représenté par Me Hedi SAHRAOUI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Syndic. de