- signé par Mme Hélène FILLIOL, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière présente lors de la mise à disposition.

Henri Y..., demeurant à Barcelone Espagne et Mme Marie-Hélène Y..., épouse X..., demeurant au Domaine de Grangeneuve à Roussas 26230 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du

Vu l'instance, Entre : Monsieur [K] [T] né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 10] [Adresse 7] [Localité 5] DEMANDEUR Représenté par Maître Hélène THOUY de la SELARL THOUY AVOCATS, avocats au barreau

Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de la SCP Waquet et Hélène Farge, avocat de la société Les Carrières de Bretagne, de Me Pradon Jacques, avocat de Mme Y..., les conclusions

Le tableau récapitulatif, extrait du grand livre arrêté au 23 septembre 2024, et dont la teneur n'est pas contestée par la S.C.P.

manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré les prévenus coupables de non-déclaration de travaux, a ordonné, à titre de sanction pénale, la publication de la décision en extraits

AVRIL 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène

Greffier, lors des débats : Mme Hélène BAJEUX Ordonnance contradictoire, susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile, signée par Madame Laëtitia WELTER, Conseillère

Gilles B..., Mme Sylvie-Hélène C..., Mme Geneviève E... et M.

Courtial, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de Mme Hélène X..., - les conclusions de M.

[G] a entretenu plusieurs relations extra conjugales dont une avec Mme [X] [Y] et de cette relation est issue [R] [M] [G] née le 21 avril 2013 à [Localité 3].

Greffier, lors des débats : Mme Hélène BAJEUX Ordonnance contradictoire susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile,, signée par Mme Anne FABERT, Conseiller de

12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire) Copies délivrées le : à : [S] [V] Me ROQUEBERT Me Olivier DUCOMBS AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Me Marie-Hélène

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme Hélène FILLIOL, présidente de chambre M.

La Cour était composée de : Madame Hélène COMBES, Président Mme HERMEREL Corinne, Conseiller Mme Michèle CUTAJAR, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Marion ASTIE.

composée de : Monsieur Bernard NAMURA, Conseiller faisant fonction de Président Madame Suzanne GAUDY, Conseiller Monsieur Bernard BETOUS, Vice Président placé Greffier, lors des débats : Madame Hélène

plaidant, vestiaire : 395 DÉFENDERESSE : Madame [B], [V] [Z] épouse [U] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 6] - [Localité 10] (COTE D’IVOIRE) [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Maître Hélène

16915 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPII Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mars 2022 du Tribunal de Commerce de CRETEIL - RG n° 2020L02051 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Hélène