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5 834 résultats pour « Guilhers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

5fd90ccb2495c5a5f6eea4c0

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

de la SCP GUEILHERS & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-3

69fd700dcdc6046d470230f9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

EXPRO, JCP de [Localité 1] N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 21/00388 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200007

Cassation

8 janvier 2009

8 janvier 2009

violence au cours duquel sa collection de bijoux a été dérobée ; qu'une plainte a été déposée à la suite de ces faits ; que début avril 1999, Mme B..., directrice de la communication à la société La Guilde

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

62736a9fa58162057dac675c

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

ARRÊT N° N° RG 21/04134 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IIBF CC TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 10 novembre 2021 RG:2020F01076 [W] Société LA GUILDE IMMOBILIERE EUROPEENNE C

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-156675

Admin. suprême

10 juillet 2015

10 juillet 2015

Given that the applicant’s act was not committed with guilt, it did not amount to a contravention and it could not engage his contraventional responsibility ( răspundere contravențională ). 2.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008254921

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

; Considérant que, par deux arrêtés en date du 2 mars 2005, le préfet de Seine-et-Marne a autorisé le retrait des communes de Chalautre-La-Petite et de Soisy-Bouy de la Communauté de communes dite Guilde

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00670_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Viamedis a demandé au tribunal administratif de Dijon " d'ordonner le rejet des titres de recettes irréguliers [émis par le centre hospitalier La Guiche

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2402424_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Sur l'intervention volontaire de la Guilde des Auteurs Réalisateurs de Reportages et de Documentaires (GARRD) : 2.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007796454

Admin. suprême

20 septembre 1991

20 septembre 1991

Jean-Paul GUILLER, demeurant 1, place du Vallon à Cornebarrieu (31700), et par Mme Danielle DELGAO, M. John PRINCE, M. Daniel CATINOT, M. Philippe HALLYNCK, M. Bernard CRESPO, M.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG

ECLI:CEDH:001-51719

Admin. suprême

14 février 2000

14 février 2000

1999, in accordance with Article 32, paragraph   2, of the Convention, that the Government of the respondent State was to pay the applicant as just satisfaction, within three months, 3 000 Dutch guilders

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

660f951da40f8b0008cb7a03

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[Adresse 7] [Localité 3] Représentant : Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129 - N° du dossier 136/22 P Représentant

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198442

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES (SACD), dont le siège est ..., le SYNDICAT NATIONAL DES AUTEURS ET DES COMPOSITEURS (SNAC), dont le siège est ..., l'UNION GUILDE

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0115JUD004814409

Admin. suprême

15 janvier 2015

15 janvier 2015

Referring to the Court’s case-law ( inter alia , to Rushiti , cited above and Vostic , cited above), he argued that prognoses as to an accused’s guilt which were paramount to a finding of guilt breached

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG

ECLI:CEDH:001-49344

Admin. suprême

26 janvier 1993

26 janvier 1993

, which sum includes the amount of 29 969,30 Dutch guilders for costs incurred in the proceedings before the Convention organs;        Whereas the Committee of Ministers invited

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-2903

Admin. suprême

4 janvier 2007

4 janvier 2007

The applicant complained that he had been subject to a public declaration of guilt by an administrative process to which he had not consented.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-182186

Admin. suprême

15 mars 2018

15 mars 2018

The appeal court examined the written pleadings and endorsed the trial court’s judgment, adding that the applicant’s guilt was also confirmed by “other evidentiary material in the file”.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG

ECLI:CEDH:001-49393

Admin. suprême

3 février 1994

3 février 1994

Committee of Ministers held, in accordance with Article 32, paragraph 2 (art. 32-2), of the Convention, that the Government of the Netherlands was to pay the applicant within three months 26 000 Dutch guilders

Source officielle
CC

civ3

60794bdd9ba5988459c442a2

Cassation

19 décembre 1979

19 décembre 1979

DE NAZELLE, VISE L'ARRET PREFECTORAL DU 6 JANVIER 1976 ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE, AINSI QUE LE PROCES-VERBAL DE LADITE ENQUETE OUVERTE A LA MAIRIE DE GUILERS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007858144

Admin. suprême

28 février 1996

28 février 1996

Emmanuel X... avait formé contre ce jugement ; que, toutefois, par des délibérations des 2 et 4 juin 1993, les conseils d'administration de la Maison de retraite Emmanuel X... et du Centre médical de La Guiche

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

627b564676c5d9057df80388

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

DU [Adresse 1] REPRÉSENTÉ PAR SON SYNDIC LE CABINET ATRIUM GESTION, représentant : Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire

Source officielle