Cour de Cassation · civ3 — 19 décembre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE LE 9 NOVEMBRE 1977 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU FINISTERE ET QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BREST L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE PARCELLES APPARTENANT A DAME DU X... DE NAZELLE, VISE L'ARRET PREFECTORAL DU 6 JANVIER 1976 ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE, AINSI QUE LE PROCES-VERBAL DE LADITE ENQUETE OUVERTE A LA MAIRIE DE GUILERS;

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION DES PARCELLES, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTAIT DU VISA DU PROCES-VERBAL QUE L'ENQUETE N'AVAIT PAS DURE QUINZE FOIS VINGT-QUATRE HEURES, DU MOMENT QU'IL FALLAIT EXCLURE DES JOURS D'OUVERTURE NON SEULEMENT LES DIMANCHES MAIS ENCORE LES SAMEDIS, OU LA MAIRIE DE GUILERS N'ETAIT PAS OUVERTE A L'EPOQUE DE L'ENQUETE; MAIS ATTENDU QUE LA DUREE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, DEVENU L'ARTICLE R. 11-20 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, NE PEUT ETRE INFERIEURE A QUINZE JOURS CONSECUTIFS; QUE L'ENQUETE A ETE OUVERTE LE 20 JANVIER 1976 ET CLOSE LE 5 FEVRIER 1976; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 NOVEMBRE 1977 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU FINISTERE.