condamné à indemniser les parties civiles ; "aux motifs que Paul X..., médecin de son état, a commis sur deux patients qui étaient venus le consulter, l'un après une chute en vélo, l'autre pour une grippe

forme d'un produit de synthèse en vue de restaurer des fonctions organiques, il n'y a pas à faire la preuve de l'efficacité du produit dans ses conditions d'emploi ; destinée en traitement des états grippaux

illégal de main d'oeuvre et de prêt illégal de main d'oeuvre ; "aux motifs propres et adoptés que la société ETP s'était vu confier la réalisation du lot de plâtrerie de la maison de retraite de Grisolles

Il analyse notamment les successions de numéros d'immatriculation des sociétés pour considérer que c'est en réalité la société Assurance du Griffon qui serait titulaire de la créance, initialement due

N° RG 23/58525 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3E3Y N° : 3 Assignation du : 08 Novembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 avril 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

N° RG 23/59652 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3NGM N° : 2 Assignation du : 28 Décembre 2023 [1] [1] 1Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 17 janvier 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

N° RG 23/59690 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3NRI N° : 4 Assignation du : 20 Décembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 avril 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

N° RG 23/52937 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZLQ7 N° : 17 Assignation du : 30 Mars 2023 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 20 décembre 2023 par Maïté GRISON-PASCAIL

N° RG 23/52929 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZNY7 N° : 14 Assignation du : 28 Mars 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 20 décembre 2023 par Maïté GRISON-PASCAIL

RG 23/56443 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2O7I N° : 16 Assignation du : 31 Juillet 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 20 décembre 2023 par Maïté GRISON-PASCAIL

24/51143 - N° Portalis 352J-W-B7I-C376K AS M N° : 2 Assignation du : 08 Février 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 juillet 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

RG 23/56653 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VZR N° : 1 Assignation du : 04 Septembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 17 janvier 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

N° RG 23/55592 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2KX5 N° : 1 Assignation du : 12 Juillet 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 avril 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

N° RG 24/50916 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3X6E N° : 5 Assignation du : 16 Janvier 2024 [1] [1] 1Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 avril 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

N° RG 23/57823 - N° Portalis 352J-W-B7H-C24PP N° : 2 Assignation du : 05 Octobre 2023 [1] [1] 1Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 31 janvier 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

RG 23/55751 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2JRS N° : 13 Assignation du : 20 Juillet 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 20 décembre 2023 par Maïté GRISON-PASCAIL

RG 22/58132 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYF6A N° : 15 Assignation du : 25 Octobre 2022 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 20 décembre 2023 par Maïté GRISON-PASCAIL

Le syndicat des copropriétaires LES GRILLONS sollicite la somme de 553,20 euros au titre des frais de recouvrement. Toutefois cette demande sera rejetée.