Tribunal Judiciaire · Service des référés — 3 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 4]

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N° RG 23/55592 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2KX5

N° : 1

Assignation du :
12 Juillet 2023



[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 03 avril 2024 



par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,

DEMANDERESSE

Société AIK IMMOBILIEN KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH (AIK)
[Adresse 5]
[Localité 3] (ALLEMAGNE)

représentée par Maître Géraldine PIEDELIEVRE de la SCP LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0238

DEFENDERESSE

REGION NOUVELLE AQUITAINE
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Claire-marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0498

DÉBATS

A l’audience du 03 Avril 2024 tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président et assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier, 



Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties comparantes, 

Vu l’assignation en référé en date du 12 juillet 2023 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la société AIK IMMOBILIEN KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH (AIK) déclare se désister de son instance ; que la Région Nouvelle Aquitaine accepte le désistement ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la société AIK IMMOBILIEN KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH (AIK) de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 4] le 03 avril 2024

Le Greffier, Le Président,


Fanny ACHIGAR Maïté GRISON-PASCAIL