[E] parvenu au greffe la veille de l'audience, la chambre de l'instruction a violé les articles 198 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire du même code. » Réponse de la

Attendu qu'il ne saurait être fait grief à la chambre de l'instruction de n'avoir pas pris en considération le mémoire de l'inculpé, dès lors que le document qu'il invoque a été, non pas déposé au greffe

En ce cas, la déclaration d'appel est remise au greffe en alitant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux.

Il en résulte qu'en cas de mouvement de grève dans une entreprise gérant un service public de transport terrestre de voyageurs, la retenue sur salaire à appliquer en cas de grève doit être proportionnelle

Elle est formée par acte remis au greffe de la cour d'appel.

introduit une action en référé devant la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de la mesure de licenciement les concernant et leur réintégration immédiate en soutenant qu'ils avaient fait grève

ne sont pas tenus d'organiser une permanence 24 heures sur 24 ; qu'il appartient au justiciable qui veut exercer une voie de recours de se renseigner sur les heures d'ouverture et de fermeture du greffe

Par déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire du 7 janvier 2022, transcrite le 10 janvier suivant au greffe du tribunal judiciaire, M. [H] a relevé appel de cette décision.

[Y] a communiqué au greffe de l'établissement pénitentiaire un courrier daté du 31 mai 2022, reçu le même jour, mentionnant : « Je fait oppossition à mon mandat. sans mis présenter ». 4.

Ce texte, qui a pour seul objet d'énoncer les formalités nécessaires à la saisine de la cour d'appel, n'impose pas que soient jointes à la copie de l'assignation remise au greffe, les pièces, destinées

Il ajoute que le « directeur des services de greffe » n'est pas une fonction mais un grade du corps des « directeurs des services de greffe judiciaire », défini à l'article 3 de l'arrêté du 18 décembre

Par déclaration au greffe de la maison d'arrêt, en date du 9 juin 2022, il a relevé appel de cette décision. 5.

son action irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant relevé que « l'article 4 de la convention collective du 14 mai 1959 prévoit qu' "elle entrera en vigueur à compter du jour de son dépôt au greffe

de la chambre d'accusation et reçu le 17 août 2000 ; "aux motifs que le mémoire adressé au greffe de la chambre d'accusation par lettre simple et reçu le 17 août 2000, doit être déclaré irrecevable

A compter de mai 2016, à la suite d'une grève affectant les transports assurés par la Société nationale des chemins de fer français (la SNCF) en mars 2016, la société LKW a décidé de réduire l'affrètement

; que l'atteinte à la liberté du travail ne constitue pas une faute lourde lorsqu'elle est de courte durée et qu'elle consiste en une participation à un piquet de grève ayant momentanément empêché

cantonnement de l'hypothèque judiciaire, alors, selon le moyen, que selon l'article 259 du décret du 31 juillet 1992, le juge peut ordonner le cantonnement de l'hypothèque judiciaire lorsque les biens grevés

[C] a déposé un mémoire au soutien de son appel, que le greffe du centre de détention lui a indiqué avoir transmis le 4 janvier 2024 au greffe de la chambre de l'application des peines.