AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00404
3 avril 2024
3 avril 2024
, cette impossibilité ayant plusieurs causes, la présentation tardive de la lettre recommandée de notification le huitième jour suivant la notification, la distance séparant son domicile de ce greffe,
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comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00514
15 octobre 2025
15 octobre 2025
conclusions du 28 juillet 2023, la société GMA avait sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture du 5 juin 2023 ; que, pour justifier cette demande, elle avait rappelé qu'en raison du mouvement de grève
Source officielle