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970 323 résultats pour « Greze »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00404

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

, cette impossibilité ayant plusieurs causes, la présentation tardive de la lettre recommandée de notification le huitième jour suivant la notification, la distance séparant son domicile de ce greffe,

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00514

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

conclusions du 28 juillet 2023, la société GMA avait sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture du 5 juin 2023 ; que, pour justifier cette demande, elle avait rappelé qu'en raison du mouvement de grève

Source officielle
CC

soc

6079b1c89ba5988459c53b28

Cassation

8 décembre 2005

8 décembre 2005

tout en constatant que les six agents qui avaient pris leur service le 4 mai 1999 et avaient rejoint le 6 mai le mouvement de grève déclenché à la suite d'un préavis ayant fixé le début de la grève au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00331

Cassation

23 février 2022

23 février 2022

[F] a transmis par voie électronique au greffe de la chambre de l'instruction le 8 novembre 2021, soit la veille de l'audience, à 16 heures 46, un mémoire dont le greffe a automatiquement accusé réception

Source officielle
CC

soc

6137249bcd58014677416e1b

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

X... tendant au paiement de jours de grève, au motif que cette grève aurait été la conséquence d'un manquement de l'employeur à ses obligations, sans constater le caractère délibéré de ce manquement, la

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02171

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

grève afin que celui-ci puisse l'affecter.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00074

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

le plan de transport adapté (PTA) avant leur entrée en grève, les agents ayant déposé une déclaration individuelle d'intention 48 heures avant le début de leur participation à la grève et qui n'ont pas

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01065

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

, dont il résultait que le licenciement était pour partie justifié par l'exercice du droit de grève, constitue une atteinte au droit de grève entraînant la nullité de la rupture ; qu'en retenant, pour

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677422010

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

s'est heurtée au refus des syndicats qui se prévalent d'un usage en vertu duquel la mise en sécurité se fait antérieurement au démarrage de la grève...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00542

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

le préavis de grève ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le préavis déposé le 16 avril 2015 par le syndicat CGT CIF Kéolis permettait l'exercice du droit de grève du 22 avril 2015 à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01159

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

concrétisées, en sorte que la grève était demeurée hypothétique et que le licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

6137250bcd5801467741a7f3

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

2005) rendu en référé, que la société Autobus Auréliens (la société) a demandé le 17 novembre 2004 que soit constaté le caractère selon elle répétitif et désorganisateur de l'entreprise de préavis de grève

Source officielle
CC

soc

613724dccd58014677418f3c

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

2005) rendu en référé, que la société Autobus Auréliens (la société) a demandé le 17 novembre 2004 que soit constaté le caractère selon elle répétitif et désorganisateur de l'entreprise de préavis de grève

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e53

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

, fixée à 16 heures 30 ; "alors que sont recevables les mémoires produits par les parties déposés au greffe de la chambre d'instruction et visés par le greffier au plus tard la veille de l'audience,

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100113

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

la République transmis au greffe du juge des libertés et de la détention, et non au greffe de la cour d'appel au motif que la déclaration d'appel n'avait pas à être "notifiée" à la cour d'appel et qu'il

Source officielle
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civ2

613724c2cd5801467741823d

Cassation

6 octobre 2005

6 octobre 2005

d'appel porte la date du 17 avril 2003, alors que la date de remise au greffe indiquée sur l'acte est celle du 18 avril 2003 et que M.

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CC

cr

613725eacd58014677421892

Cassation

8 août 2001

8 août 2001

, en télécopie, la veille de son audience fixée au 14 février 2001 ; "aux motifs qu'un mémoire est parvenu le 13 février 2001 à 18 heures 30 après l'heure légale d'ouverture du greffe ; il sera déclaré

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00745

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

; qu'en jugeant que ce texte impose, en matière prud'homale, une tradition manuelle de la déclaration d'appel au greffe et exclut son envoi par courrier recommandé au greffe, ce qui ne résulte nullement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00653

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

le 15 septembre 2012 à 15 h 39 en rejoignant le mouvement de grève ayant débuté le matin même ; que l'employeur soutient que la grève du 15 septembre 2012 a cessé à 16 heures, les piquets de grève

Source officielle
CC

civ1

ère a déposé une plaintec/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2018:C101184

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

cachet vise le greffe de la cour et porte la signature de Mme A..., DSGJ ; ce qui démontre que l'appelant n'avait aucunement l'intention de s'adresser au directeur de greffe de la juridiction » ; qu'en

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