Il mentionne le champ géographique et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée.

X... à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis sans s'expliquer sur aucun de ces éléments et en se bornant à mentionner « la gravité des faits » et « la personnalité du prévenu », la cour d'appel

Soutenant que la parcelle cadastrée section AI n° [Cadastre 4] était grevée d'une servitude de passage au profit de la parcelle cadastrée section AI n° [Cadastre 2], M. et Mme [P] ont assigné la SCI en

vers la droite, ce qui avait augmenté la tension sur les crochets d'arrimage; qu'ainsi, en se bornant à énoncer que la position du centre de gravité n'avait pas été déterminante, sans s'expliquer sur

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la faute inexcusable est une faute d'une exceptionnelle gravité, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience

Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement n'énonçait pas de fait précis, ni de circonstances caractérisant la gravité

produit de la vente totale ou par fractions" dudit immeuble ; qu'après avoir été cédés, le 20 octobre 1995, à une société DLBI, les lots ont été revendus par cette dernière, le 11 mai 1996, à la SNC Griset

Sur le rapport de Mme Arsac, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Air France, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [O]

peuvent que créer un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public qui ne saurait être apaisé par son placement en assignation électronique ou sous contrôle judiciaire tant les faits, par leur gravité

été mis à pied à titre conservatoire le 17 février 1997, puis licenciés pour faute lourde par lettres du 20 février 1997, leur employeur leur reprochant un comportement constitutif d'abus lors de la grève

.] ; "aux motifs qu'en raison de l'exceptionnelle gravité des faits, des circonstances de la cause et de la personnalité du prévenu, sans antécédent judiciaire, sont justifiées et doivent être confirmées

, situé en amont de l'ensemble des propriétés intéressées ; Attendu que l'Association syndicale Les Hauts de Saint-Paul fait grief à l'arrêt de retenir l'aggravation de la servitude d'écoulement grevant

; que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit justifier de son caractère indispensable au regard de la gravité de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que du

°/ qu'en matière correctionnelle, et en cas de prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme, les juges du fond sont tenus de justifier la nécessité de la peine au regard des faits de l'espèce, de la gravité

[R], à la suite de sa déclaration de grève pour les journées des 18 octobre et 19 octobre 2012 ne constitue donc pas une modification de planning.

[L] soit attrait devant les juridictions judiciaires, quand ces propos ne revêtaient à l'évidence pas une gravité suffisante pour constituer une faute personnelle détachable du service, la cour d'appel

[T] était intentionnelle, d'une particulière gravité et incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

[B] et Mme [V] ont acquis des consorts [P] une parcelle cadastrée BC n° [Cadastre 2], grevée d'une servitude conventionnelle de passage au profit de la parcelle voisine BC n° [Cadastre 1] appartenant à