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124 754 résultats pour « Grevet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137222ccd580146773fad02

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

licenciement pour faute lourde dont la réalité était contestée par les salariés, la cour d'appel a violé les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le droit de grève

Source officielle

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CC

soc

61372421cd58014677412a57

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

d'intervenir une équipe de substitution envoyée par une filiale du groupe dont faisait partie l'employeur, en l'absence d'atteinte à la liberté de ne pas faire grève des salariés non grévistes de l'entreprise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02045

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

salarié à des grèves déclenchées par la CFTC, la décision du tribunal de grande instance enjoignant à l'employeur de cesser les mesures disciplinaires et discriminatoires à l'encontre des grévistes, la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00542

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

Le 17 juin 2015, l'employeur lui a enjoint de reprendre son poste au motif que, seul de l'entreprise se déclarant encore gréviste, il ne pouvait prétendre poursuivre un mouvement de grève.

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CC

soc

613722a5cd580146773ff97d

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

, il ne peut, pour autant, prendre pour critère d'une telle allocation la qualité de gréviste des intéressés; qu'en estimant régulière l'attribution de secours, après avoir relevé que rien ne prouvait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00680

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

, alors « qu'en cas de contestation de la sanction infligée à un salarié gréviste, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de ce que celui-ci a commis une faute lourde à l'occasion de la grève

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00121

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

lors de la grève du 27 novembre 2009 fait état pour l'ensemble du personnel d'un taux global de grévistes de 68,20 %, dont un taux de 78,10 % pour les conducteurs receveurs et que l'offre

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CC

civ3

61372426cd58014677412e55

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de réparation, alors, selon le moyen, que l'existence d'une servitude non apparente et non déclarée grevant

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soc

6079b1b49ba5988459c5320d

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

Y..., représentants du personnel et participants au mouvement de grève affectant l'entreprise, afin que l'ensemble des grévistes soient expulsés des locaux de celle-ci, qu'ils occupaient depuis le 15 octobre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00393

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

lorsque sa cause est étrangère à l'exercice du droit de grève ; que la société Sofhyper faisait valoir que la prime exceptionnelle avait été versée non pas à tous ses salariés non-grévistes, mais seulement

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CC

soc

61372350cd58014677408277

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

est licite et que les piquets de grève en sont l'accessoire licite traditionnel en ce qu'ils ont pour fonction d'exhorter les non-grévistes à rejoindre la grève et d'expliquer celle-ci aux usagers ; que

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cr

613725facd58014677422010

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

gréviste, et qu'ainsi la véritable question est bien celle de la réquisition éventuelle des personnes grévistes aux fins de mise en sécurité et de maintien en sécurité et non celle de l'entrave à l'exercice

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9afd09fcae6a4ac304fe3

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

[N], qui s'est déclaré gréviste pour la seule journée du 25 juillet 2012,a fait l'objet d'une retenue de salaire d'un 30ème pour la journée de grève, mais a également subi une retenue de deux 30èmes pour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00450

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[F] a participé à une grève les 16 et 19 juin 2014 ; que le 3 septembre 2014, il a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de deux jours pour entrave au droit au travail du personnel non-gréviste

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soc

6137244dcd58014677414610

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 25 juin 2002) d'avoir déclaré irrecevables, faute d'intérêt, les demandes de la société Plastiserd tendant à voir constater le caractère irrégulier du préavis de grève

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01107

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

au mouvement social ; qu'il ajoute que cet accord n'interdit pas de sanctionner des grévistes pour faute lourde et des non grévistes pour faute grave ; que l'accord de fin de grève passé entre la société

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soc

6137240acd580146774117a7

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F... et G..., salariés de la société Semvat ont au mois de janvier 1997 participé à un mouvement de grève déclenché dans l'entreprise ; que l'employeur ayant

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soc

6137244dcd58014677414611

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

à l'arrêt attaqué (Papeete, 25 juin 2002) d'avoir déclaré irrecevables, faute d'intérêt, les demandes de la société Brasserie de Tahiti tendant à voir constater le caractère irrégulier du préavis de grève

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00074

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

agents pour grévistes du seul fait qu'ils ont déposé une déclaration individuelle d'intention de participer à la grève et n'y ont pas renoncé, et en considérant que la SNCF ne pouvait pas, sans trouble

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00901

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

C... qui a seulement déclaré avoir été incité à faire grève par M.

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