AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137222ccd580146773fad02
9 février 1994
9 février 1994
licenciement pour faute lourde dont la réalité était contestée par les salariés, la cour d'appel a violé les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le droit de grève
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soc
61372421cd58014677412a57
26 mai 2004
26 mai 2004
d'intervenir une équipe de substitution envoyée par une filiale du groupe dont faisait partie l'employeur, en l'absence d'atteinte à la liberté de ne pas faire grève des salariés non grévistes de l'entreprise
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