Conseil d'État · SECTION — 11 février 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636992
- Date
- 11 février 1966
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Question juridique
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Solution
source officielle36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -Interdiction aux grévistes d'occuper les locaux dès qu'ils cessent le travail. | 36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Le refus d'obtempérer à l'injonction légale faite à des agents grévistes d'évacuer les locaux de travail.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 11 février 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636992
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel