délivrée le à Me Isabelle ASSOULINE-SEROR Expédition délivrée à toutes les parties le JUGEMENT Le Lundi 13 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Mme Giovanna GRAFFEO

Juillet 2025 au Cabinet MERCIÉ Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le vendredi 04 juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO

2025 à Me Sandrine CHAZEIRAT Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le vendredi 04 juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO

  Features of private law considered:   alleged "personal and economic nature" of obligation not decisive — social-security legislation in question in a way grafted onto the contract of employment

rendu l'arrêt suivant : Composition de la Cour lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur BELLEMER ASSESSEURS : Monsieur PALERMO-CHEVILLARD et Monsieur GRAFMÜLLER

[F] [V] [J] [D] Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Mercredi 08 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO

Juillet 2025 à Mme [S] [L] Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le vendredi 04 juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO

C/ [M] [B] Expédition délivrée à toutes les parties le JUGEMENT Le Mardi 08 Juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente

exécutoire délivrée le 18 Mai 2026 à Me Karim CHEBBANI Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le lundi 18 mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO

société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES IMMOBILIERES venant aux droits et actions de la société SACCEF par suite de sa fusion par absorption, Représentée par Maître Frédéric ALLÉAUME, de la SCP GRAFMEYER

diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège 106, rue des Trois Fontanot 92751 NANTERRE CEDEX représentée par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assistée de la SCP GRAFMEYER-BAUDRIER

MARIES, avocat INTIMES : SOCIETE BNP PARIBAS, S.A., anciennement dénommée BANQUE NATIONALE DE PARIS 16 Bd des Italiens 75009 PARIS représentée par Me MOREL, avoué à la Cour assistée par la SCP GRAFMEYER

diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège 106, rue des Trois Fontanot 92751 NANTERRE CEDEX représentée par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assistée de la SCP GRAFMEYER-BAUDRIER

rendu l'arrêt suivant : Composition de la Cour lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur BELLEMER ASSESSEURS : Monsieur PALERMO-CHEVILLARD et Monsieur GRAFMÜLLER

Expédition délivrée à toutes les parties le 1er octobre 2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le mercredi 01 octobre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO

26/01/2023 ARRÊT N° 75/2023 N° RG 22/00438 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OS2B AM/CD Décision déférée du 03 Décembre 2021 - Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE ( 21/01480) Mme GRAFFEO

2025 à Me CARRASCO DAERON Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Mercredi 08 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO

C/ [O] [K] [M] [P] Expédition délivrée à toutes les parties le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Mardi 01 Avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO