Tribunal Judiciaire · JCP REFERES — 4 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 9]
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 4]
 

NAC: 5AA


N° RG 25/00973 
N° Portalis DBX4-W-B7J-T557




 ORDONNANCE
 DE RÉFÉRÉ


N° B 25/



DU : 04 Juillet 2025


[S] [J]
[O] [Z] épouse [J]

 
C/


[K] [U] [X]

 





Expédition revêtue de 
la formule exécutoire 
délivrée le 04 Juillet 2025

à Me Sandrine CHAZEIRAT

Expédition délivrée
à toutes les parties







ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 


Le vendredi 04 juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice- Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition. 
 
Après débats à l'audience du 05 mai 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;



ENTRE :


DEMANDEURS

Monsieur [S] [J]
demeurant [Adresse 6]

représenté par Maître Sandrine CHAZEIRAT, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [O] [Z] épouse [J]
demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Sandrine CHAZEIRAT, avocat au barreau de TOULOUSE



ET


DÉFENDEUR

Monsieur [K] [U] [X]
demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté











EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [S] [J] et Madame [O] [Z] épouse [J] ont donné à bail à Monsieur [K] [X] un appartement meublé à usage d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 8], par contrat en date du 4 juin 2024, moyennant un loyer initial de 480 euros et une provision pour charges de 30 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [S] [J] et Madame [O] [Z] épouse [J] ont fait signifier à Monsieur [K] [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire et de justifier de l’assurance le 27 décembre 2024 pour un montant en principal de 2.040 euros.

Monsieur [S] [J] et Madame [O] [Z] épouse [J] ont ensuite fait assigner Monsieur [K] [X] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 10] statuant en référé le 12 mars 2025.

Aux termes de l'assignation, ils ont sollicité de :

- constater par le jeu de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, la résiliation de plein droit du contrat de bail conclu entre Monsieur et Madame [J] et Monsieur [K] [X], 
- ordonner l’expulsion de Monsieur [K] [X] ainsi que de tous occupants de son chef au besoin le concours de la force publique, 
- condamner Monsieur [K] [X] au paiement des sommes suivantes : 
* 3.060 euros à titre de provision sur les loyers et charges impayés, mois de janvier 2025 inclus,
* 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- juger que Monsieur [K] [X] est redevable d’une indemnité d’occupation fixée au montant au loyer et charges, soit la somme de 510 euros par mois à compter de la résiliation du contrat de bail et ce, jusqu’à son départ effectif des lieux,
- condamner Monsieur [K] [X] au paiement de l’indemnité d’occupation,
- condamner Monsieur [K] [X] au paiement des intérêts de droit à compter du commandement en date du 27 décembre 2024,
- condamner Monsieur [K] [X] aux entiers dépens en ce compris les frais de commandement conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile. 

A l’audience du 5 mai 2025, Monsieur [S] [J] et Madame [O] [Z] épouse [J], représentés par leur Conseil, ont indiqué se désister de leurs demandes de résiliation de bail et d’expulsion compte tenu du départ volontaire de Monsieur [K] [X] des lieux le 27 février 2025 mais ont maintenu leurs autres demandes. 

Assigné par acte de commissaire de justice signifié à étude le 12 mars 2025, Monsieur [K] [X] n'était ni présent ni représenté à l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025.


MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LA DEMANDE DE RÉSILIATION

Il convient de constater le désistement de Monsieur [S] [J] et Madame [O] [Z] épouse [J] concernant leur demandes de résiliation de bail et d’expulsion, Monsieur [K] [X] ayant quitté les lieux volontairement le 27 février 2025.

Il convient en outre de constater que la demande d’indemnité d’occupation est en conséquence devenue sans objet.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Monsieur [S] [J] et Madame [O] [Z] épouse [J] produisent un décompte justifiant d’une dette locative d‘un montant de 3.060 euros arrêté à février 2025 inclus.


Monsieur [K] [X], qui n’a pas comparu, n’a par définition contesté ni le principe ni le montant de la dette.

Il sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 3.060 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2024, date du commandement de payer sur la somme de 2.040 euros et à compter de la présente décision pour le surplus.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [K] [X], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CAPES, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir les demandeurs, Monsieur [K] [X] devra leur verser une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, somme à laquelle ils seront solidairement condamnés.


PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort : 

CONSTATONS le désistement de Monsieur [S] [J] et Madame [O] [Z] épouse [J] concernant leurs demandes de résiliation du bail et d’expulsion compte tenu du départ volontaire des locaux litigieux de Monsieur [K] [X] en date du 27 février 2025 ; 

CONSTATONS que la demande d’indemnité d’occupation est donc devenue sans objet ; 

CONDAMNONS Monsieur [K] [X] à verser à Monsieur [S] [J] et Madame [O] [Z] épouse [J] à titre provisionnel la somme de 3.060 euros au titre de la dette locative, arrêtée à février 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2024, date du commandement de payer sur la somme de 2.040 euros et à compter de la présente décision pour le surplus ; 

CONDAMNONS Monsieur [K] [X] à verser à Monsieur [S] [J] et Madame [O] [Z] épouse [J] une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [K] [X] aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

DEBOUTONS Monsieur [S] [J] et Madame [O] [Z] épouse [J] de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.


Le Greffier La Première Vice-Présidente