Pascal B..., mandataire judiciaire, domicilié ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers de l'EURL de Montmand, venant aux droits du GAEC A..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier

X... et d'avoir en conséquence confirmé le jugement alors, selon les moyens, d'une part, qu'étant associé dans un GAEC, il n'aurait pas dû être cité personnellement, en sorte que la demande de M.

X..., de Me Garaud, avocat du GAEC Mariculture du coin sableux, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GAEC de Janin, dont le siège est à Sainte-Maure-de-Peyriac

pourvoi n° J 21-25.438 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2021 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant au groupement agricole d'exploitation en commun de la Marne (GAEC

[B], sauf à tenir pour acquises les seules allégations du Gac", la cour d'appel a reproché à la société GAC de ne pas rapporter la preuve de transferts illicites de données informatiques, faisant ainsi

motiver, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction, sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur ; que n'ayant pas éliminé les griefs de la Cetra, quant à la disparition importante de gas-oil

La caisse de mutualité sociale agricole de Charentes (la caisse) a procédé à un redressement de cotisations sociales contre le GAEC Barrier (le GAEC) pour la période du 2ème trimestre 2007 au 4ème trimestre

René X..., demeurant ..., 3 / le GAEC du Grand Duc, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit de la

Y... au GAEC des sept Fontaines, le préjudice allégué ne pouvait concerner que ledit GAEC et non M.

des premiers juges que, le 2 septembre 1999 la direction générale des Douanes et droits indirects, a dressé le procès-verbal suivant : "certifions que le 4 août 1998 à 14 heures, nous présentons au GAEC

par la compagnie d'assurance La Concorde, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit : 1°/ du GAEC

(Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit du GAEC du Douet, dont le siège social est Ferme laitière la Pannetière à la

Z... fait grief à l'arrêt de dire que le bail avait seulement été mis à la disposition du GAEC et que Mme Gasq avait valablement cédé le bail à son fils Alain, alors, selon le moyen : 1° que l'acte

C..., propriétaire de parcelles agricoles, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en expulsion du GAEC de la Plaine d'Héripré (le GAEC) et de ses associés, les consorts F..., qui les occupaient

dans l'acte de vente ; que le 2 juin 1999, soit postérieurement à la clôture de l'enquête, mais alors que la situation du cheptel était inchangée, deux inspecteurs de l'Onilait se sont présentés au Gaec

Pierre Y..., agriculteur, demeurant à Carlus, Pezeu (Tarn), 2 / le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Pezeu, dont le siège est à Carlus, Pezeu (Tarn), 3 / la Caisse régionale

[X] et du GAEC des Mésanges et du pourvoi incident de M. [D], réunis Enoncé des moyens 11. M. [X] et le GAEC des Mésanges font grief à l'arrêt de condamner M.