321-10, 321-12 du Code pénal, 460 ancien du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le GAEC

mutualité agricole de la Charente (la caisse) a fait pratiquer une saisie conservatoire entre les mains de l'ONIC et de l'ONIOL, au préjudice du groupement agricole d'exploitation en commun des 3 D (le GAEC

Lors d'une assemblée générale du 29 avril 2014, l'existence du GAEC [Y] père et fils a été prorogée. 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement agricole d'exploitation en commun Teulon père et fils (le GAEC

Se plaignant d'un défaut d'étanchéité de la toiture, le GAEC a assigné la société Bect aux fins d'obtenir la réparation des désordres. 4.

MSA du Gaec et les quittances de loyer établies par le Gaec faisaient référence aux seules parcelles ZV n° [Cadastre 3] et ZV n° [Cadastre 2] et, d'autre part, que le Gaec n'exploitait pas la

Y..., la cour d'appel ne pouvait ni fixer la créance de ce dernier sur le GAEC, ni condamner deux des associés du GAEC au paiement d'une somme d'argent, sans constater que M.

; que chaque membre du GAEC a la qualité de chef d'exploitation et que les cotisations, en l'espèce les cotisations d'assurance vieillesse, d'allocations familiales et d'assurance maladie des exploitants

L'article 5 des statuts du Gaec, constitué en 1994, mentionne que M. K...

C..., bénéficiaire du congé de reprise délivré par Mme V... aux époux L..., avait l'intention d'exploiter les parcelles reprises au sein d'un GAEC dont il était associé gérant, le GAEC devait solliciter

Y... et constituait un élément de preuve de la mutation de la parcelle au compte du GAEC, que, dès lors en retenant que les documents produits par M.

[H] [C], aux droits duquel vient le GAEC [C] ; que le GAEC des Landes a revendiqué, sur le même bien, le bénéfice d'un bail verbal, repris lors de la liquidation amiable du GAEC des Etangs dont M.

Dans ses réponses au dire du GAEC.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 mai 2019), la société Aliteams, qui fournissait le GAEC des Linières (le GAEC) en aliments pour bétail, l'a mis en demeure le 31 août 2015 de lui payer la somme de 46 285,41

X... , associés en capital du GAEC Domaine de Saint-Joseph, ne pouvaient pas être personnellement tenus du paiement des cotisations sociales dont seul le GAEC devait répondre ; qu'en décidant le contraire

Bosse-Platière, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. et Mme [L], de la SCP Boucard-Maman, avocat du GAEC Les Granges du bois, après débats en l'audience

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le GAEC

A... en qualité de représentant de l'EARL, devenue le GAEC ; que l'intervention volontaire du GAEC, représenté par M.