] [Localité 1] Madame [P] [N] [Adresse 2] [Localité 1] Monsieur [Y] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représentés tous par Me Pascale EDWIGE, (toque 77) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

MM..., Gabrielle N...

Décembre 2010 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats des Hauts de SEINE N° Chambre : N° Section : N° RG : 3180681 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Matthieu BARBE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Gabrielle Z..., née E..., demeurant à Paris

maître d'oeuvre le 19 décembre 2018 démontre l'absence d'exécution de ces prestations ; - qu'elle a été contrainte de faire réaliser les travaux non exécutés par une entreprise tierce, la société Barros

représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SA POLYCLINIQUE DE LA GUADELOUPE [...] représenté par Me Serge C... de la SELARL C... , (TOQUE 84) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

Représentée par Me Alain ROTH, (TOQUE 124) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉES : SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS [...] [...]

Représentée par Me Frederic DECAP de l'AARPI BRETONEICHE-DECAP, (toque 22) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉ : Monsieur Z... A... U... [...]

Représenté par Me Martine INNOCENZI, (TOQUE 15) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure

Représenté par Me Alain ROTH, (TOQUE 124) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE : Madame H... L... épouse N... [...] [...]

, enregistrée sous le no 19/000879 APPELANT : Monsieur [O] [J] [V] [M] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Pascal BICHARA-JABOUR, (TOQUE 14) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

Appelants : Monsieur [W] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [V] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Représentés tous deux par Me Pascale EDWIGE, (TOQUE 45) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

sous le no 19/00575 APPELANTE : Madame [P] [M] [K] [Q] épouse [V] [Y] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Francine marie BEAUJOUR, (TOQUE 107) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

D'ÉTABLISSEMENT RURAL DE LA GUADELOUPE (SAFER DE GUADELOUPE) prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Florence BARRE

Représentés par Me Josselin TROUPE, (TOQUE 87) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Défenderesse au déféré et intimée : SA SOMAFI-SOGUAFI [...] [...]

Représentés tous par Me Pascal NEROME, (TOQUE 82) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART et ayant pour avocat plaidant Me Joël BAFFOU de la SELARL BAFFOU DALLET BMD, avocat au barreau de DEUX-SEVRES

Représentée par Me Marie-pierre SAGET-JOLIVIERE, (TOQUE 94) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART DÉFENDERESSES à la requête et appelantes : S.C.I. TERRE ET MER [...] [...] S.C.I.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 23/11169 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL2M5 Ordonnance n° 2024/M136 Monsieur [V] [U] représenté par Me Gabriel BELAICHE

décision d’une caisse Notification par LRAR le 22/05/2026 Copie certifiée conforme délivrée aux parties Maître RIGAL Jugement rendu le vingt deux mai deux mil vingt six par Madame Maud BARRE

Représentée par Me Paul COTTIN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART S.A. LE CREDIT LYONNAIS [...] [...]