Cour d'Appel — 18 décembre 2020

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE


1ère CHAMBRE CIVILE


ARRET No 651 DU 18 DECEMBRE 2020




No RG 20/00519 - VMG/EK
No Portalis DBV7-V-B7E-DHK3


Décision déférée à la Cour : requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de BASSE-TERRE, chambre 1, décision attaquée en date du 22 juin 2020, enregistrée sous le no 19/00477




DEMANDERESSE à la requête et intimée :


Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE BLUE BEACH Représentée par son SYNDIC, la Sté DISCOVER FWI EXCLUSIVE immatriculée au RCS de Basse-Terre sous le no753 819 416,
dont le siège est situé [...], prise en la personne de son représentant légal en exercice.
[...]
[...]


Représentée par Me Marie-pierre SAGET-JOLIVIERE, (TOQUE 94) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART




DÉFENDERESSES à la requête et appelantes :


S.C.I. TERRE ET MER
[...]
[...]


S.C.I. YELLOW BIRD
[...]
[...]


Représentées toutes deux par Me Têtê ezolété KOUASSIGAN de la SELARL SELARL KOUASSIGAN, (TOQUE 102) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART




COMPOSITION DE LA COUR


En application des dispositions de l'article 799-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 09 novembre 2020.


Par avis du 09 novembre 2020, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :


Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre,
Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère,
Madame Christine DEFOY, conseillère,
qui en ont délibéré.


Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 18 décembre 2020.




GREFFIER


Lors du dépôt des dossiers : Mme Esther KLOCK, greffière.




ARRET :


Contradictoire, prononcé publiquement par mise à dispositions de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées. Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.




***


Par arrêt no 226 du 22 Juin 2020 (RG 19/477), la cour d'appel de Basse-Terre a :
-confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 11 février 2019 par le tribunal de grande instance de Basse-Terre - chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélémy,
-y ajoutant, dit n'y avoir lieu à amende civile,
-condamné la SCI Yellow Bird et la SCI Terre et Mer à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Blue Beach représenté par son syndic l'EURL Discover FWI la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné le syndicat des copropriétaires de cet ensemble représenté par son syndic l'EURL Discover FWI aux entiers dépens de première instance et d'appel,
-rejeté toute autre demande plus ample ou contraire.


Par requête en date du 24 juillet 2020, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Blue Beach représenté par son syndic l'Agence immobilière Exclusive EURL Discover FWI demande de rectifier cet arrêt en ce sens que c'est à tort que les dépens ont été mis à sa charge, les SCI Yellow Bird et Terre et Mer succombant en cause d'appel.


Ces dernières n'ont pas fait valoir de moyen opposant.


DISCUSSION


L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande.


En confirmant en toutes ses dispositions le jugement rendu le 11 février 2019 et en condamnant la SCI Yellow Bird et la SCI Terre et Mer à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Blue Beach représenté par son syndic l'EURL Discover FWI une indemnité de procédure de 1 500 euros, la cour de céans, ainsi qu'elle l'indique dans les motifs de sa décision du 22 juin 2020, a entendu mettre à la charge des SCI Yellow Bird et Terre et Mer, les dépens de première instance et d'appel.


Aussi, la condamnation dans le dispositif de l'arrêt rendu le 22 juin 2020 du syndicat des copropriétaires de l'ensemble Blue Beach représenté par son syndic l'EURL Discover FWI aux entiers dépens de première instance et d'appel constitue une erreur matérielle qu'il convient de réparer, ceux-ci devant être mis à la charge des SCI Yellow Bird et Terre et Mer.


Dés lors, en application de l'article 462 du code de procédure civile, l'arrêt précité rendu le 22 juin 2020 sera rectifié en ce sens ainsi que précisé au présent dispositif.




PAR CES MOTIFS


La Cour, statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe,


Vu l'arrêt no226 de la cour d'appel de Basse-Terre du 22 juin 2020,


Toutes autres dispositions demeurant, rectifie l'arrêt précité en ce sens :


-Dit qu'en son dispositif page 5 - à compter de la ligne 6, la mention "-condamne le syndicat des copropriétaires de cet ensemble représenté par son syndic l'EURL Discover FWI aux entiers dépens de première instance et d'appel" sera remplacée par la mention "condamne la SCI Yellow Bird et la SCI Terre et Mer aux entiers dépens de première instance et d'appel" ;


-Ordonne que l'arrêt rectificatif soit porté en marge de la minute de l'arrêt ainsi rectifié et notifié comme lui ;


-Laisse les dépens de cette instance à la charge du Trésor Public.


Et ont signé le présent arrêt.


Le greffier Le président