une mise en demeure d'avoir à payer une somme correspondant à la réintégration, pour l'année 1999, de l'allégement de cotisations pratiqué par cet employeur au titre des dispositions sur les zones franches

du Nord Pas-de-Calais a notifié à cette dernière une lettre d'observations tendant notamment à la remise en cause de l'exonération de cotisations au titre d'une implantation de l'entreprise en zone franche

comme modifiant la dangerosité des constituants des déchets, l'arrêt n'a pas méconnu les conséquences légales de ses constatations en retenant que la société ne démontre pas que l'ajout de sciures fraîches

X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'hôpital Nord Franche-Comté

relative à la situation de la concurrence sur le marché de la fourniture de pain à certaines collectivités publiques de Franche-Comté

Z..., conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme Y... et de l'UDAF du Doubs, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Franche-Comté nettoyage, et après

Puis une mise en demeure du 22 décembre 2016 a été adressée à la société Socorail par l'URSSAF de Franche Comté pour le montant de 10.141 € en principal et 1.777 € de majorations.

profit : 1 / de l'Association pour le développement de la formation professionnelle de la promotion sociale dans les industries (ADFP), dont le siège est ..., 2 / de l'association Inter ASFO Franche-Comté

- condamner la Safer Bourgogne Franche-Comté à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Safer Bourgogne Franche-Comté aux entiers

[E], sur le choix volontaire de ce dernier d'implanter le siège de la société [1] dans une zone franche urbaine afin d'éluder l'impôt sur les sociétés, les juges d'appel, qui ont fondé leur décision sur

X..., exploitant d'une parcelle voisine, qui, le jour de l'incendie, aurait brûlé des friches, par voie de citation directe devant un tribunal de police ; que ce tribunal a relaxé M.

. ; "- trace fraîche d'enfoncement du montant avant gauche de la portière du fourgon, démontrent la véracité des déclarations de la victime dont la blessure à l'arcade sourcilière droite, qui a nécessité

avisé les services compétents) qu'en fait (on ne surgèle pas avec autant de retard un poisson) ; que si elle les avait congelées comme elle en avait la volonté elle n'aurait pu les servir ni comme des fraîches

mars 1989, Me Z... ne disposait pas encore des renseignements qu'il avait demandés au syndic par questionnaire du 27 février 1989 ; qu'interrogée par lui, la venderesse ne s'est montrée ni très franche

Créaline fabrique des purées de légumes en utilisant un traitement thermique équivalent à la pasteurisation; que les préparations ayant été commercialisées sous un emballage qui mentionne le terme "fraîches

Y..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de l'Association hospitalière de Franche-Comté, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 mars 2024 du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

versée aux débats indiquaient d'une part, que les vapeurs d'alcool à brûler pouvaient former un mélange explosif avec l'air et d'autre part, qu'une huile qui atteint un état de surchauffe dans une friteuse