Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 21-4 du code civil, le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, à l'acquisition de la nationalité française

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

d'Etat le 30 octobre 1998, présentée par Mlle Fatima X... demeurant 67 Bloc 2 à Agafay, Taroudant (Maroc) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du consul de France

novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 juillet 1985 par laquelle le directeur régional des impôts de Franche-Comté

Martin Laprade, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 22 décembre 2023. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

Martin Laprade, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation

Tayeb X..., demeurant Vge Si Lakhdar rue B 50 n° 50 60000 Oujda au Maroc, tendant à l'annulation de la décision en date du 8 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui

Martin Laprade, Président de sous-section, Président ; M. Lecat, Conseiller d'Etat et M. Derepas, Maître des Requêtes-rapporteur. Lu en séance publique le 22 mai 2002.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de ses termes mêmes que le décret du 17 mars 1999, qui porte notamment majoration à compter du 1er avril 1999 de la valeur annuelle

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers

François A..., demeurant Lajus au Carbet (Martinique), 7 / M.

présentée par Mme Tougda X..., demeurant Douar Id Boutguijda Tarhjijt Guelmin (Maroc) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision en date du 26 novembre 1998 par laquelle le consul de France

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par La Poste ; Considérant que par la décision attaquée en date du 10 novembre 1989, le

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lagardère, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse