Ouest de l'UES Générale des eaux, deux accords préélectoraux ont été signés le 18 avril 2005 ; que ces protocoles, qui prévoyaient pour date limite du dépôt des listes de candidats le 27 avril 2005, ont fixé

en cas de rupture par l'employeur d'un contrat d'apprentissage hors les cas prévus par ce texte, l'employeur est tenu de payer les salaires jusqu'à la date de la résiliation fixée

irrecevable comme ayant fait l'objet d'une transaction, la cour d'appel a retenu que le 17 mai 1990 il n'y avait pas eu une transaction et une contre-lettre illégale, mais deux transactions, l'une pour fixer

prévue à l'article 2 sans délai, soit dès l'ouverture de la procédure et quelle que soit l'issue de cette procédure ; que l'article 12 du décret a pour objet exclusif de fixer la répartition du droit

au 27 novembre 1992, la cour d'appel, qui a jugé que le licenciement pouvait intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable, a violé les articles L. 122-5, L. 122-6, L. 122-14

désigné comme liquidateur; que la société Roger Bernard a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire ; Sur le second moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir fixé

immobilière, un juge des référés lui a enjoint de quitter les lieux sous astreinte provisoire de 500 francs par jour de retard et par lot de copropriété ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé

des assurances, mais n'en a pas avisé les victimes ; Sur le moyen unique du pourvoi n° W 06-11.773, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé

rayonnage ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 10 décembre 1991) d'avoir dit que l'accident est dû à sa faute inexcusable et d'avoir fixé

sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun a ,par jugement rendu le 27 octobre 2000, fait droit à sa demande et fixé

par l'ACOSS pour l'indemnité de jour", faisant ainsi directement référence au plafond fixé par l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1975 dans la limite duquel l'indemnité de jour versée aux salariés est

Q... fait grief à l'arrêt de dire que Mme L... bénéficiera à l'égard de son fils, O..., d'un droit de visite médiatisé dont les modalités seraient organisées en commun en accord entre elle et le service

mari à céder à Mme Y..., au titre de la prestation compensatoire, l'usufruit de sa part sur l'immeuble commun, d'une part en se bornant à préciser que l'épouse doit s'occuper à temps complet de son fils

X... et l'IFPPC font grief à l'ordonnance du premier président d'avoir fixé à la somme de 75 664,54 francs hors TVA les émoluments de M.

Il ne peut qu'être observé que la valeur vénale de l'immeuble indivis a été fixée à la date de l'arrêt du 24 février 2015 à 251.000 €, valeur fixée par l'expert judiciaire, terrain et construction comprise

lesquels leur accord est définitif, et ceux sur lesquels elles s'engagent à négocier, cette obligation de négocier étant de moyens, et non pas de résultat ; que la convention du 8 juin 1990, qui fixe

[M] à 40 %, a fixé le préjudice des victimes par ricochet, a fixé le préjudice total de M.

Selon ce texte, à défaut d'accord des parties, le tribunal paritaire fixe le prix du nouveau bail, lequel est établi conformément aux articles L. 411-11 à L. 411-16 du code précité. 11.