interne simplement parce qu'il leur semble, sans qu'ils en aient directement subi les effets, qu'elle enfreint la Convention ( Norris précité, §   31, série A n o   142   ; Sejdić et Finci

Dans l’arrêt Sejdić et Finci c.

;         Application No. 27762/95                     by Derek FINCH

Les arrêts que la Cour a déjà rendus dans le groupe d’affaires Sejdić et Finci ( Sejdić et Finci c.

GLS AUTO Grosse délivrée le 04 mai 2022 à : - Me CHASTEL-FINCK - Me ZITOUNI COUR D'APPEL DE NÎMES 4ème CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 04 MAI 2022 APPELANTE : SOCIETE

      Principal facts   The applicants, Dervo Sejdić and Jakob Finci, are citizens of Bosnia and Herzegovina. They were born in 1956 and 1943 respectively and live in Sarajevo.

:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sC36A6361 { font-family:Arial; color:#000000 } .sB853CD26 { font-family:Arial; font-size:8pt }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 5340/13 David FINCH

    Relevant international and domestic law and practice The relevant law and practice were set out in Sejdić and Finci v.

Ainsi, les factures des entreprises Ad Bâtiment (maçonnerie), Construction varoise (maçonnerie) et Steeve Finck (économiste de la construction) ont été admises par le service au stade de la proposition

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 DEMANDEUR URSSAF AGENCE AUVERGNE 4, rue Patrick Depailler La Pardieu 63000 CLERMONT FERRAND représentée par Me Anne-lise CHASTEL-FINCK

prévaut de deux bordereaux de sortie de marchandise du 29 août 2016, dont un faisant état de deux transports de marchandise de 24,960 tonnes chacun, en deux voyages distincts ( « cargados en diferentes Fincas

In Sejdić and Finci v.

Derek Finch, M. Nigel David Gooch, M. Marcus Paul Smart, M.   Jason   Lee Roberts, M. Gareth Edward Smith, M. Shane Evans, M. Nicholas John Potter, M.   Anthony   Boullemier, M.

    The relevant domestic law and practice and international documents were outlined in Sejdić and Finci v.

Par un acte du 11 juillet 2014, M. et Mme C ont apporté, chacun, à la SARL Holding K la totalité des 200 parts de la SARL Holding Fink et Associés qu'ils détenaient et qui représentaient globalement 40

    While the Russian Government did not raise any objection as to the Court’s competence ratione personae , the Court must consider this issue ex   officio (see Sejdić and Finci v.

CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU vingt six Novembre deux mille quatorze APPELANTE : SAS APEL LOR prise en la personne de son représentant légal ZA de la Bièvre 57400 SARREBOURG Représentée par Me FINCK

FOYER DE LA BASSE BRUCHE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Sébastien FINCK, avocat au barreau de SAVERNE PARTIE DÉFENDERESSE : Mme [X] [H] [N] [W] née le 03 Janvier 1974