que, dans son précédent arrêt du 5 mars 1997, la cour d'appel avait condamné les notaires à verser à Mme A... une somme de 30 000 francs en réparation de son préjudice moral ; qu'en la déboutant finalement

le taux prévisible de l'incapacité permanente avait été estimé par le service médical de la caisse à plus de 25 %, et qu'il n'était pas encore établi à la date de cette demande d'avis qu'il serait finalement

Z..., en dommages-intéréts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Matière première fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la reproduction fidèle d'un

de viande de boeuf destinée à être hâchée, et de prendre ainsi le risque d'exposer son employeur à des poursuites pénales pour fraude, constitue une faute grave, peu important qu'il n'y ait pas eu finalement

Z..., sur ses installations ; qu'aucun manquement n'ayant été relevé dans le déroulement de cette procédure qui arrivait à sa phase finale, la cour d'appel ne pouvait imputer à faute aux préposés de

rapprochement avec le protocole du 10 juillet 1991 qui permettait d'établir l'existence d'un acte complet de vente et entraîner ainsi la taxation, puisque le Tribunal reconnaissait que la vente est finalement

par l'assureur subrogé dans le bref délai de l'article 1648 du code civil interrompt la prescription ; que cette interruption profite à l'assuré qui, après désengagement de son assureur estimant finalement

d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de 225054,33 euros en application du contrat du 1er septembre 1986, alors, selon le moyen : 1 / que la photocopie faisant une reproduction durable et fidèle

date d'entrée en vigueur de ces mesures ; que l'article 31 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, codifié à l'article L. 4614-13-1 du code du travail, énonçant que « L'employeur peut contester le coût final

Société FIVAL SA et MM. A, B, C et D — 110 000 € 1 avertissement

hiérarchique, à savoir l'autorité du diocèse de Versailles, qui l'a sanctionné pour son comportement et son attitude "de type gourou" ; il est rappelé des correspondances de Monseigneur Y... adressées aux fidèles

certains clients avaient pu être induits en erreur par l'inexactitude des renseignements fournis par la première, et, d'autre part, qu'il n'était pas établi que les quatre clients concernés auraient finalement

moyen : Attendu que la société Vuillemard fait grief à l'arrêt d'avoir mis à sa charge une somme à titre de contrepartie financière à la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail finalement

grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'indépendamment du fait que le cautionnement était assorti d'une condition, de toute façon, cette condition, postulant la notification du décompte final

grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 20 avril 1988) de l'avoir déboutée au motif qu'il y avait eu travail en commun, alors que la cour d'appel s'est bornée à relever la concomitance épisodique de la phase finale

mauvaise foi ; qu'en l'espèce, il était acquis et dûment rappelé que, propriétaire actuel des terrains, l'Etablissement public foncier de la Réunion (EPFR), à l'instar des anciens propriétaires ayant finalement

avait d'ailleurs été saisi de cette situation, mais que le maire au lieu d'y porter remède avait préféré la convoquer, qu'après avoir, elle même, tenté de prendre contact avec celui-ci, elle avait finalement

que, d'autre part, le refus par le salarié d'exécuter un ordre de son employeur entrant dans le cadre de son activité professionnelle justifiait le licenciement, quand bien même l'intéressé aurait finalement