AMFCommission des sanctions
AMF · Commission des sanctions — 8 novembre 2012
- ECLI
- AMF:SAN:SAN-2012-18
- Date
- 8 novembre 2012
- Condamnation
- 11 000 000 €
droit financiermarchés financiersObligations professionnelles
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSociété FIVAL SA et MM. A, B, C et D — 110 000 € 1 avertissement
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- AMF
- Chambre
- Commission des sanctions
- Date
- 8 novembre 2012
- Matière
- droit financier
Référence
AMF:SAN:SAN-2012-18
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel