AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2116106_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B D, représenté par Me Feltesse, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 9 juin 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé le renouvellement de son
Source officiellePage 8 sur 165
3e Section - 3e Chambre
DTA_2422231_20250204
4 février 2025
4 février 2025
B A, représenté par Me Feltesse, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle