de donner lieu à sanction judiciaire ; que la dénonciation calomnieuse ne saurait donc être constituée en ce qui concerne ces propos ; que l'alinéa 2 de l'article 226-10 du Code pénal dispose : la fausseté

être, par ailleurs, l'occasion pour l'appelante de faire réexaminer les responsabilités, définitivement tranchées, imputées à Laurent Y... en qualité de gérant de fait de la société SCIC; "si la fausseté

[O] [C] 34 rue des fauvettes 57480 WALDWISSE Représenté par Me Florent KAHN, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : S.A.S.

(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1990 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de l'Association assistance par le travail, foyer de jeunes "les Fauvettes

l'époux de Marie-Jeanne X... qui, ne pouvant opérer lui-même puisqu'il était déjà en incapacité totale de travail, a demandé à son épouse d'être officiellement gérante de la société Boulangerie des Fauvettes

1er, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le juge, saisi d'une inscription de faux, doit, au besoin, faire diligenter toute mesure d'instruction utile aux fins d'établir la fausseté

incriminées figurait la date de cession, soit le 15 octobre 1995, curieusement apposée de manière manuscrite tandis que l'ensemble de l'acte était dactylographié, date entachant nécessairement de fausseté

constaté que Z... avait indiqué qu'un "truc" avait été introduit dans son anus, ne pouvait se borner à confirmer l'ordonnance de rejet de demandes d'actes sans mieux s'expliquer sur la réalité ou la fausseté

Précom, qui entendait mettre en mouvement l'action publique sur le fondement de l'article 408 du Code pénal et reprocher ainsi à son préposé des faits d'abus de confiance, connaissait manifestement la fausseté

fond en considérant qu'il n'était pas suffisamment établi que Raymond X... soit responsable de la fabrication des pièces justificatives dont ils n'ont pas contesté et dont ils ont même constaté la fausseté

Fred X... n'est nullement rapportée ; que l'élément intentionnel du délit est caractérisé non pas nécessairement par l'intention de nuire du dénonciateur, mais par la conscience que celui-ci a de la fausseté

la banque, extrait de compte établi par ordinateur- et faisant foi jusqu'à preuve contraire de la date de remise, il appartenait à l'établissement bancaire défendeur de rapporter la preuve de la fausseté

Z... ne rapportait pas la preuve de la fausseté de la mention selon laquelle M.

invoquant l'imitation de la signature de son gérant ; Attendu que, pour décider que la contestation n'était pas sérieuse, l'arrêt retient que la contestation élévée par la société LAC et fondée sur la fausseté

le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Pontivy à sa demande de copie du dossier de permis de construire concernant la maison située sur la parcelle cadastrée BK 107 au 5 rue des Fauvettes

parc, relevée par les agents de la répression des fraudes ; qu'en s'abstenant néanmoins d'y répondre, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; "alors qu'enfin en déduisant la fausseté

attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque sur la plainte de Joseph X... pour fausses attestations et usage; "aux motifs qu'il apparaît que Joseph X... ne rapporte aucune preuve de la fausseté

réparation des conséquences dommageables de sa dénonciation calomnieuse à leur encontre ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part la fausseté

harcèlement moral uniquement dans l'optique d'obtenir sa mutation géographique dans l'ouest de l'île afin de suivre son compagnon, ce dont il résultait que la salariée avait pleinement conscience de la fausseté