In such circumstances the representative of the public authority, who should be present at the event, could order the event organiser to put an end to the event.

. # Convenzione di Bruxelles - Art. 5, punto 3 - Luogo in cui l'evento dannoso è avvenuto - Diffamazione a mezzo stampa. # Causa C-68/93.

. # Safeguarding of employees rights in the event of transfers of undertakings. # Case 324/86.

#Regulation (EC) No 1371/2007 — Rail passengers’ rights and obligations — Article 17 — Compensation in the event of a delay — Excluded in the event of force majeure — Whether permissible — First subparagraph

déclaration d'accident du travail au titre d'un fait survenu le 19 juillet 2023 à 9H40 et décrit de la manière suivante : « Alors qu'il cherchait du matériel dans un conteneur de chantier, la victime s'est évanouie

brut et à ce titre de la condamner au paiement de cette somme avec intérêt au taux légal et capitalisation outre une somme de 6000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'intimée evant

Harold Evans, the latter’s editor, and by The Sunday Times as a group of journalists, composed of Mr. Evans himself, Mr. Bruce Page, Mr. Philip Knightley and Ms. Elaine Potter.

#Safeguarding of employees rights in the event of transfers of undertakings.#Case 105/84.

#Safeguarding of employees rights in the event of transfers of undertakings.#Case 135/83.

plaquettes antérieures aux cessions sus rappelées et consistant à réinjecter à l'intérieur de l'armoire, par une cheminée située dans l'épaisseur du dos de l'appareil, une partie de l'air humide qui s'évapore

Czech Republic (application no. 57325/00) Evans v. United Kingdom (no. 6339/05)     D.H. and Others v.

totale ou partielle de loyers de la société Ritmo Evento, - condamné la société Ritmo Evento à payer à la SCI Sevlor la somme de 53 349,83 euros, à parfaire, - rejeté la demande de délais de la

RITMO EVENTO C/ Société SELARL [Y] [S] S.C.I.

- débouté la société Ritmo Evento de sa demande de mainlevée des dix saisies pratiquées - débouté la société Ritmo Evento de sa demande subsidiaire de cantonnement des effets de la saisie à exécution

#Safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings.#Case C-362/89.

. # Brussels Convention - Article 5 (3) - Place where the harmful event occurred. # Case C-364/93.

la société Parysol, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1993 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit : 1 / de la société Evanno

H... , ès qualités de mandataire judiciaire de la société Ritmo evento, 3°/ à la société AJ Partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par