nationalité française, conducteur d'un véhicule immatriculé en France, assuré auprès de la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance (CMAP), a été déclaré responsable ; qu'une décision d'une juridiction espagnole

Il a déclaré ne pas consentir à sa remise aux autorités espagnoles et n'a pas renoncé à la règle de la spécialité. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

leur encontre, alors, selon le moyen : 1 / que loin d'admettre l'existence de la différence de composition alléguée par les sociétés Monsanto entre l'herbicide " Roundup Plus" destiné au marché espagnol

selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 13 juin 1996, la société Banco Atlantico, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Banco Sabadell (la banque), a consenti à la société de droit espagnol

décidait, dans son dispositif, d'accéder à l'extradition du ressortissant français X..., requise par le gouvernement français, sans préjudice de ce qui serait décidé en définitive par le gouvernement espagnol

l'époque de remettre au commissaire en poste à la PAF d'Hendaye, Y..., des enveloppes dont le contenu totaliserait plusieurs millions de francs français, en provenance du ministère de l intérieur espagnol

l'organisation judiciaire par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 31 mars 2005, en présence de Marie-Sophie Y..., procureur de la République, et assistée de Claude L'espagnol

[P] a été remis aux autorités françaises le 28 décembre 2022, suivant décision des autorités espagnoles du 18 décembre précédent, laquelle ne précise pas la référence du titre fondant la remise, ni les

MARTIN Ignacio, contre l'arrêt n°7 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 avril 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement espagnol

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Compañia Española

Saad, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 septembre 1996, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol

[X], pris de l'absence au dossier de la procédure, au moment de son interrogatoire de première comparution, de la décision de remise des autorités espagnoles, l'arrêt attaqué énonce que l'intégralité de

restait incertain, sans prendre en considération le faisceau d'ensemble des éléments contraires faisant présumer la contamination transfusionnelle (personne d'un certain âge, catholique d'origine espagnole

Alors qu'il se trouvait en Espagne, il a été remis aux autorités françaises, le 23 décembre 2020, sur décision d'un juge d'instruction espagnol, du 11 décembre 2020. 3.

[H] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Basse-Terre dans les spécialités traduction en langues anglaise, espagnole et française, régionales et dialectes

d'identification constatées les 18 janvier et 23 mars 1991 et visées par la prévention", et "d'avoir falsifié les marques de son navire en peignant sur l'Endaï des immatriculations appartenant à un chalutier espagnol

Ayant, dans l'exercice de son appréciation souveraine des pièces soumises à son examen, retenu que les rémunérations perçues de la société espagnole par les dirigeants de la société auraient dû être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Espadon, dont le siège est résidence Madinina, BP. 10, à Leucate