préalable ; Attendu que pour ordonner la prise en charge du traitement d'oxygénothérapie prescrit le 5 novembre 2013, après avoir constaté que le volet n° 2 de la demande d'entente préalable relative

relative à des pratiques d'entente dans le secteur de la lingerie féminine

de la loi du 2 avril 1947, et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2 et 4 de cette loi ; 2 ) que ne sont pas soumises aux dispositions du Code de commerce prohibant ententes

en vue de la préparation d'une atteinte aux personnes visée par l'article 421-1 1e du code pénal que si elle a lieu dans le cadre de la participation à l'action collective d'un groupement ou d'une entente

Jean-Luc B...) constituaient une association de malfaiteurs formée en vue de la préparation de crimes ; "alors, d'une part, que la participation à une association de malfaiteurs suppose l'adhésion à l'entente

procédure que le tribunal correctionnel, qui était saisi par l'ordonnance de renvoi rendue par le juge d'instruction de faits constitutifs du délit de participation à une association formée ou à une entente

, ce principe lui impose de mettre en cause et de sanctionner également les sociétés mères des autres participants à l'entente placées dans une situation similaire ; qu'en affirmant au contraire, pour

X... coupable d'entente en vue de commettre le délit de trafic de stupéfiants et de participation comme intéressé à un délit de contrebande ; "alors que la cour d'appel qui s'est borné sur de simples

d'appel, après avoir reconnu que la société Balance ne demandait que le paiement des travaux préparatoires de mise au point des maquettes, a pu juger qu'elle ne pouvait prétendre à ce paiement, faute d'entente

compétence internationale exclusive des tribunaux français, de sorte qu'en prononçant cependant l'exequatur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1 du titre VII de l'entente

d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles 85 et 86 du traité de Rome, lesquels prohibent, dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté, tant les ententes

d'appel a violé par fausse interprétation les articles 85 et 86 du traité de Rome, lesquels prohibent, dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté, tant les ententes

d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles 85 et 86 du traité de Rome, lesquels prohibent, dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté, tant les ententes

édicté par une loi du 31 décembre 1991, a implicitement mais nécessairement abrogé l'article 7 C, alinéa 3, de la nomenclature générale des actes professionnels en tant qu'il disposait qu'en matière d'entente

d'exécuter le contrat de bonne foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; et alors, enfin, que l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 prohibe les ententes

décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui constatait que les témoins cités par l'employeur avaient fait état de la mauvaise entente

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'en jugeant que la mesure sollicitée était inutile pour établir la réalité d'une entente

Bernard,- Z...Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 17 janvier 1994 qui, pour participation à une association ou entente en vue de commettre des infractions à