Il n'est pas loisible aux autorités étatiques de s'immiscer dans la liberté de conscience d'une personne en s'enquérant de ses convictions religieuses ou en l'obligeant à les manifester

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 février 2022 et le 30 septembre 2022, Mme C B, représentée par Me Enguehard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

A, qui se borne à informer l'organisme s'enquérant de l'état de la demande de l'intéressé, que ce dernier ne remplit pas les critères d'éligibilité pour la réouverture des droits aux conditions matérielles

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 juillet et 15 octobre 2021, la commune de Bacilly, représentée par Me Enguehard, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce qu'une somme de 2 500

C/O Société MAZET ENGERAND & GARDY [...]

date du 17 Mars 2021 - RG n°  COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRET DU 27 AVRIL 2023 APPELANT : Monsieur [L] [H] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Yoann ENGUEHARD

[U] a pu être accompagné par une de ses référentes, il ressort néanmoins des échanges ainsi produits aux débats que seule cette personne lui a transmis une liste de postes disponibles en s'enquérant auprès

[E] s'enquérant du traitement de la demande n°48756780, l'ANTS a, par lettre du 22 avril 2024, indiqué à ce dernier que la 'téléprocédure (était) à l'état « En attente information télédéclarant »' et que

F..., représenté par Me Enguehard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 juin 2023 par lequel le préfet du Calvados a délivré au centre de tir Paris-Normandie un permis de construire trois

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 mars, 27 octobre 2020 et 4 janvier 2021, Mme F C, représentée par Me Enguehard, doit être regardée comme demandant au tribunal

ressort, toutefois, des pièces du dossier que seuls deux courriels, un premier du 28 novembre 2018 et un second du 11 décembre 2018, ont été adressés à la requérante durant la période litigieuse, s'enquérant

acceptant que la restauration du lien se fasse progressivement, en acceptant de ne rencontrer sa fille qu'à une seule reprise alors que le jugement lui concédait des droits beaucoup plus importants et en s'enquérant

C..., EN S'ENQUERANT AU CAFE DU SOLEIL D'OR D'UN PAQUET DEPOSE CONTENANT LES LUNETTES ET FAUSSES MOUSTACHES ; ALORS QUE L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI AFFIRMAIENT QUE LE DEMANDEUR

destinés notamment à dénoncer les mandats de gestion qui avaient jusqu'alors été consentis par la clientèle de la société Mirabaud, Mme [S] ayant ainsi adressé des lettres de modèle de résiliation et s'enquérant

réalité des préjudices allégués et un lien de causalité directe entre les fautes et les préjudices allégués ; Considérant que les époux [F] reprochent au notaire d'avoir commis une faute en ne s'enquérant

Le 31 janvier 2020, s'enquérant de sa nouvelle affectation auprès de l'administration, il a été destinataire d'un échange de courriels entre deux de ses supérieures hiérarchiques quant à l'absence de poste

réalité des préjudices allégués et un lien de causalité directe entre les fautes et les préjudices allégués ; Considérant que les époux X... reprochent au notaire d'avoir commis une faute en ne s'enquérant

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mai 2022 et 19 décembre 2022, la société Les Lotissements Normands, représentée par Me Enguehard, demande à la cour : 1°