AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
QPC
CONSTIT:CONSTEXT000047529910
21 avril 2023
21 avril 2023
Décision 2023-1045 QPC - 21 avril 2023 - Mme Elsa V. et autre [Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l’enfant mineur auteur d’un dommage] - Conformité
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Serv. contentieux social
69d7e9ddcdc6046d47adfd26
8 avril 2026
8 avril 2026
au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, par Elsa GEANDROT, Juge, assistée de Hugo VALLEE, Greffier.
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